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27 juillet 2008 7 27 /07 /juillet /2008 07:29

 


  • Publié le vendredi 18 juillet 2008

Licencier une femme enceinte n'est possible que pour une faute grave sans rapport avec la grossesse. A l’oublier, l’employeur procède à un licenciement injustifié.

Une caissière quitte son poste en laissant celui-ci en grand désordre, afin de se rendre à une visite médicale liée à sa grossesse. Le lendemain, elle part de nouveau de son travail sans avoir arrêté sa caisse ni justifié son solde. Son employeur la licencie pour faute grave.

Les juges d’appel considèrent que la faute grave est caractérisée et le licenciement justifié. A tort, selon la Cour de cassation.

Si une salariée enceinte peut être licenciée pour faute grave, c’est à condition que la faute soit sans relation avec sa grossesse.

Le juge doit donc constater que le manquement reproché à la salariée est dépourvu de lien avec son état et rend impossible son maintien dans l’entreprise, ce qu’il n’avait pas fait.

Arrêt de la Cour de cassation du 18 avril 2008

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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