Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
27 juillet 2008 7 27 /07 /juillet /2008 07:32

mardi 15 juillet 2008

 

En l’absence de contrat de travail écrit, l’emploi est présumé à temps complet. Il revient donc à l’employeur, même s’il a recours au chèque emploi-service, de prouver le contraire en justifiant, avec précision, de la durée exacte (hebdomadaire ou mensuelle) du travail convenue.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2008, pourvoi n° 06-41.596.

http://www.dossierfamilial.com/breves/cheque-emploi-service-la-preuve-incombe-a-l-employeur,2874

Partager cet article

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article

commentaires