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27 juillet 2008 7 27 /07 /juillet /2008 07:36
mardi 15 juillet 2008

 

L’entretien préalable au licenciement doit avoir lieu au moins cinq jours ouvrables (exclure les samedis, dimanches ou jours chômés dans l’entreprise) après la réception de la lettre de convocation par le salarié ou sa remise en main propre. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Ne pas respecter ce délai contraint l’employeur au paiement d’une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement.

Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2008, pourvoi n° 06-40.949.

http://www.dossierfamilial.com/breves/licenciement-les-delais-doivent-etre-respectes,2876

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