Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
30 juillet 2008 3 30 /07 /juillet /2008 12:33
RUPTURE AMIABLE

La rupture conventionnelle : différences avec la démission et le licenciement

Actualité Juritravail Mardi 22 Juillet 2008 - Rupture amiable     Envoyer cette news à un ami Commenter cette news Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite

Quelles sont les différences entre les modes de rupture du type licenciement, démission et celui qui vient d'être mis en place : la rupture amiable ou conventionnelle du contrat de travail ?
Nous vous présentons succintement dans le tableau ci-dessous les différences entre ces modes de rupture à l'aide d'un exemple concret.
  • M. Martin, employé, relevant de la convention collective des cabinets d’étude et d’ingénieurs Conseil (3018), dont le salaire mensuel moyen brut sur les 12 derniers mois est de 1 800 € et qui a 9 ans d’ancienneté. Quelles seront les conséquences pour lui selon le mode de rupture ?


    Un régime pour chaque type de rupture
    Modalités de la rupture Démission Licenciement pour motif personnel Rupture conventionnelle ou amiable
    Initiative de la rupture Le salarié L'employeur Le salarié et l'employeur
    Nécessité de justifier d’un motif de rupture Non Oui Non
    Entretiens Non Oui Oui
    Nécessité d’un écrit formalisant la rupture Non Oui

    L’employeur devra lui adresser une lettre de notification du licenciement contenant les motifs du licenciement
    Oui

    Une convention de rupture amiable devra être signée entre le salarié et l’employeur.
    Préavis Oui

    La durée dépend de votre convention collective

    Pour M. Martin : 1 mois
    Oui

    La durée dépend de votre convention collective

    Pour M. Martin : 1 mois
    Non

    La rupture intervient le lendemain de l'homologation de la convention (délai de rétractation de 15 jours puis 15 jours pour homologation).
    Indemnités de rupture Non Oui (sauf faute grave ou lourde)
    Le montant dépend de votre convention collective



    Pour M. Martin :
    4 050 € (1)
    Oui

    Le montant ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement

    Pour M. Martin
    Minimum : 3 240 € (2)
    Droit de percevoir les allocations chômage Non

    sauf s’il s’agit d’un cas de démission considérée comme légitime par les ASSEDIC
    Oui Oui
    Possibilité pour le salarié de contester la rupture devant le juge Oui Oui Oui

    (1) Extrait de l’article 19 de la convention collective des bureaux d’études techniques et d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils relatif au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
    « E.T.A.M. :
    L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :
    - pour une ancienneté acquise entre deux ans et vingt ans : 0,25 de mois par année de présence ;
    - à partir de vingt ans d'ancienneté : 0,30 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un
    plafond de dix mois ».


    (2) Le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail fixe désormais le montant minimal de l’indemnité légale de licenciement, à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.


http://www.juritravail.com/archives-news/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord/891.html

Partager cet article

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article

commentaires