Le nouveau statut d’auto-entrepreneur... c'est parti !!

Le nouveau statut d’auto-entrepreneur

Cumuler un emploi et une activité autonome est désormais possible avec la mise en place du statut d’auto-entrepreneur. Ce nouveau statut entre en vigueur le 1er janvier 2009 et a pour objectif de simplifier l’exercice de petites activités indépendantes : l’auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d’une activité principale, c’est-à-dire en complément d’un autre statut (salarié, demandeur d’emploi, retraité, étudiant…). Souple, sans trop de formalités, il présente de nombreux avantages sociaux et fiscaux.

Ce statut permet à un auto-entrepreneur d’être affilié à la sécurité sociale et de valider des trimestres de retraite, en s’acquittant forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il encaisse.

Des formalités simplifiées

Pour exercer une activité commerciale ou artisanale, l’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales (article 8 de la loi de modernisation de l’économie - LME). En effet, une simple déclaration avec le formulaire P0 au centre des formalités des entreprises (CFE) suffit désormais pour démarrer une activité permanente ou occasionnelle.

Cette dispense s’applique tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les limites de la micro-entreprise, soit 80 000 € pour une activité commerciale et 32 000 € pour les prestations de services. Si le chiffre d’affaires HT dépasse les seuils autorisés, sans toutefois excéder 88 000 ou 34 000 €, il est possible de conserver ce statut l’année de dépassement des seuils et les deux années civiles suivantes.

Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l’entreprise créée possède un numéro Siren.

Si l’auto-entrepreneur est par ailleurs salarié, il ne peut exercer la même activité en dispense d’immatriculation auprès des clients de son employeur qu’avec son accord.

Les commerçants dispensés d’immatriculation au RCS sont exonérés des frais de chambre de commerce et d’industrie et les artisans sont dispensés d’effectuer le stage de préparation à l’installation, d’une durée de 4 jours.

À compter du 1er janvier 2009, ce statut peut être adopté par les nouveaux entrepreneurs, mais aussi par ceux qui sont déjà en activité, sous plusieurs conditions :

• être en entreprise individuelle,
• être soumis soit au régime fiscal de la micro-entreprise, soit au prélèvement libératoire,
• opter pour le régime micro-social simplifié.

L’auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique, qui reste le statut de l’entreprise individuelle, mais seulement une simplification de la formalité de déclaration d’activité. Ce nouveau dispositif s’adresse donc aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne donc pas les autres statuts d’entrepreneurs, comme les gérants de société ou les professions libérales. Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d’exercer une activité sous forme de société.

Il est compatible avec d’autres statuts dont il est complémentaire : salarié en CDI ou CDD (du moment que l’obligation de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de l’employeur est respectée), demandeur d’emploi (avec le maintien des allocations chômage), retraité, étudiant…

Un fonctionnaire peut se déclarer auto-entrepreneur à condition d’avoir obtenu l’autorisation de son administration.

Un nouveau régime fiscal et micro-social

Deux options sont possibles d’un point de vue fiscal : l’auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (s’il a choisi le régime micro-social) ou pour le régime fiscal de la micro-entreprise (avec application du barème progressif de l’impôt sur le revenu).

Avec le régime micro-social, toutes les taxes (impôt sur le revenu compris) et charges sociales sont remplacées par un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, mensuel ou trimestriel, de l’ordre de 23 % du chiffre d’affaires dans les services et de 13 % pour une activité commerciale. Ce forfait qui couvre le règlement des cotisations sociales obligatoires et de l’impôt sur le revenu s’applique uniquement sur le chiffre d’affaires mensuel réel, c’est-à-dire réellement encaissé : s’il est nul, il n’y a ni déclaration, ni prélèvement.

L’auto-entrepreneur est également exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans : l’année de création et les deux années suivantes (art. 3 de la LME).

Sous le régime micro-social, les charges sociales ne sont plus calculées à titre provisionnel et de manière forfaitaire les deux premières années, mais en appliquant un pourcentage au chiffres d’affaires, ce qui évite l’année suivante des régularisations de charges sociales.

Les revenus sont donc déclarés aux caisses sociales et les charges sont payées au fur et à mesure des rentrées de CA : soit mensuellement, soit trimestriellement. Comme pour les taxes, si le chiffre d’affaires réalisé est nul, il n’y a pas de cotisation sociale exigible.

Une comptabilité allégée

Les entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, qu’ils soient immatriculés ou non, doivent tenir une comptabilité allégée.

Ainsi, ils peuvent simplement tenir au jour le jour un livre des recettes encaissées à titre professionnel, qui en mentionne le montant et l’origine, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.) doivent y être indiquées.

En outre, lorsque l’activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement, les entrepreneurs doivent alors tenir un registre récapitulant chaque année le détail de leurs achats en précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.).

De plus, étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. La prestation fournie est donc facturée hors taxe.

Les entrepreneurs ont l’obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives concernant leurs achats et leurs ventes de marchandises ou de prestations de services.

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