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31 juillet 2009 5 31 /07 /juillet /2009 17:33
 

Conditions de versement de la prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée

Actualité publiée le lundi 29 juin 2009.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Le décret (n°2009-692) du 15 juin 2009, a institué une prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée (CDI), d'un montant de 3.000 euros, afin de faciliter l'accès à un premier emploi par les jeunes.

Les conditions pour en bénéficier

Peuvent bénéficier de cette prime les employeurs qui embauchent :

  • entre le 24 avril 2009 et le 30 septembre 2009,
  • par contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein ou à temps partiel égal ou supérieur à un mi-temps, à l'exclusion des contrats aidés des secteurs marchands et non marchands,
  • des jeunes âgés de moins de 26 ans à la date de la conclusion du contrat de travail, qui ont effectué, au sein de la structure procédant à l'embauche, un ou plusieurs stages (conventionnés) d'une durée cumulée d'au moins 8 semaines et ayant débuté entre le 1er mai 2008 et le 24 avril 2009.

Le bénéfice de cette prime est ouvert :

  • aux employeurs qui cotisent à l'assurance chômage, y compris les employeurs de pêche maritime
  • aux groupements d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective

En revanche, le versement de la prime est exclue :

  • lorsque l'établissement dans lequel a lieu l'embauche a procédé, dans les 6 mois qui précèdent, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement
  • lorsque l'employeur n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

La demande de prime

Selon l'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions de versement de la prime, la demande de versement :

  • doit être adressée à l'Agence de services et de paiement, dans les 4 mois suivant la date de conclusion du contrat de travail, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
    - copie de la ou des conventions de stage(s) effectués par le jeune
    - copie du contrat de travail conclu entre l'employeur et le jeune
    - imprimé de demande de prime à l'embauche d'un jeune stagiaire, signé par l'employeur et le jeune embauché
    - relevé d'identité bancaire de l'employeur.

Le versement de la prime

Si elle est acceptée, la demande donne droit au versement de la somme de 3.000 euros, versée en deux fois de manière égale, à l'employeur.

La première moitié est versée dans le mois suivant la date de réception de son dossier complet de demande par l'Agence de services et de paiement.

La seconde moitié de la prime est versée à l'employeur, dans le mois suivant la réception par l'Agence de services et de paiement des justificatifs, dès lors que le contrat de travail du jeune a été maintenu pendant au minimum 6 mois et après transmission par l'employeur à l'Agence de service et de paiement :

  • de la copie du bulletin de salaire du jeune pour son sixième mois de travail
  • de l'imprimé de demande de versement du solde, signé par l'employeur et le jeune salarié.
    Cet imprimé prérempli aura préalablement été adressé par l'Agence de service et de paiement à l'ensemble des employeurs qui ont bénéficié du premier versement de la prime.

La demande de versement du solde devra être adressée par l'employeur à l'Agence de service et de paiement dans les 4 mois suivant la date marquant les 6 mois de maintien du contrat de travail du jeune embauché.
L'Agence de service et de paiement pourra, aux fins de vérification, demander à l'employeur de lui transmettre l'ensemble des bulletins de salaire du jeune.

Pour aller plus loin :

 Publication des décrets instituant 4 nouvelles aides pour l'embauche de jeunes (16/06/2009)

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Published by VAUTOUR Christine - dans EMPLOI ARTICLES DIVERS
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