EMPLOI ET TENUE VESTIMENTAIRE

Si, en principe, le salarié est libre de s’habiller comme bon lui semble, l’employeur peut lui imposer, dans certaines conditions, des restrictions à cette liberté.

En effet, l’employeur peut apporter des limites au droit du salarié dans la mesure où il peut invoquer une raison légitime justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (article L. 120-1 du Code du travail).

L’employeur peut imposer une tenue dans l’intérêt de l’entreprise

Dans l’intérêt de l’entreprise, l’employeur peut imposer au salarié le port de certains vêtements.

Sachez que les juges appliquent la règle au cas par cas.

Cependant, il ressort de la jurisprudence que la restriction est justifiée le plus souvent lorsque le salarié est en contact avec la clientèle.

Ainsi, un employeur peut imposer à une salariée de ne plus porter de survêtement dès lors que cette dernière est en contact avec la clientèle (Cass. soc. 6 novembre 2001 n° 99-43988).

Mais une restriction peut également être justifiée, en l’absence de contact avec la clientèle, lorsque la tenue vestimentaire suscite un trouble dans l’entreprise. En effet, le salarié doit avoir une tenue décente.

Par ailleurs, l’employeur peut imposer à son salarié de porter un pantalon et non un bermuda, le port de celui-ci étant incompatible avec ses fonctions (Cass. soc. 28 mai 2003 n° 02-40273).

L’employeur peut imposer une tenue pour des raisons d’hygiène et de sécurité

Afin de préserver la santé, l’hygiène et la sécurité des salariés, l’employeur doit mettre à leur disposition les équipements de travail appropriés.

Les salariés doivent être informés des risques contre lesquels les équipements les protègent et leurs conditions d’utilisation (article R. 233-44 du Code du travail).

Sachez que lorsque le port d'un vêtement est imposé pour des raisons légitimes, le refus du salarié peut être sanctionné par l’employeur notamment par un licenciement.

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