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28 juillet 2007 6 28 /07 /juillet /2007 09:07

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Droits

 

 

Quel est le rôle de l'inspecteur du travail ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L'inspecteur du travail contrôle l’application de la réglementation du travail, conseille et d’informe les employeurs et les salariés sur leurs droits et obligations. Il tente également de concilier les parties, notamment lors de conflits collectifs...

 

 

 

 

L’inspecteur du travail a des missions très étendues : il contrôle l’application de la réglementation du travail dans tous ses aspects, qu’il s’agisse du contrat de travail, de la durée du travail, de l’hygiène et de la sécurité, du bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Il a également un rôle de conseil auprès des salariés, des employeurs, qui peuvent faire appel à lui pour toute information relative au droit du travail.

 

 


L’employeur doit demander l'autorisation à l’inspecteur

Dans de nombreuses situations, l’employeur doit demander à l’inspecteur du travail son autorisation avant d’agir. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il souhaite licencier un représentant du personnel, un médecin du travail, obtenir une dérogation pour augmenter la durée hebdomadaire du travail des jeunes de moins de 18 ans, faire travailler les salariés au-delà du contingent libre d’heures supplémentaires.

Il contrôle le règlement

L’inspecteur du travail contrôle également le règlement intérieur de l’entreprise. Une fois celui-ci élaboré, l’employeur le lui envoie. L’inspecteur peut exiger qu’une clause illicite ou portant atteinte aux droits des personnes en soit retirée.

Le salarié qui estime qu’une clause du règlement intérieur est illégale doit saisir l’inspecteur du travail.
Des clauses prévoyant l’interdiction absolue de siffler, chanter ou d’avoir des conversations extérieures au service, ou encore de porter des badges, des types de coiffure, ont été annulées car contraires aux libertés individuelles.

Il ne règle pas les litiges

L’inspecteur du travail ne règle pas les litiges entre l’employeur et le salarié à propos de l’application du contrat de travail. Il peut éventuellement intervenir comme conciliateur.
Mais si le litige persiste, c’est vers les prud’hommes qu’il faudra se tourner.

 

 

 

 

L' inspecteur du travail a des moyens d’action étendus

 

 

 

 

Le nom de l'inspecteur doit être affiché

 

 


Article actualisé le 5 mars 2007

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

http://www.dossierfamilial.com/html/rub_art_15_969.html

 

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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