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28 juillet 2007 6 28 /07 /juillet /2007 09:29

 

 

23/07/2007

 

Employeurs d’artistes du spectacle : nouveauté

 

 

 

L’arrêté du 12 décembre 2006 modifie l’arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux de cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales dues au titre de l’emploi des artistes du spectacle.

Pour mémoire, l’arrêté du 24 janvier 1975 permet notamment à l’employeur d’artistes du spectacle de bénéficier pour les périodes d'engagement continu inférieures à cinq jours (travail de répétition, d'enregistrement ou de représentation accompli par un artiste dans la même journée et pour un même employeur) d’une assiette forfaitaire maximale égale à douze plafonds horaires par jour de travail, soit 240 euros au 1er janvier 2007.
Cette assiette forfaitaire est applicable pour le calcul de toutes les cotisations plafonnées et déplafonnées.

A compter du 1er septembre 2007, pour les périodes d’engagement continu inférieures à 5 jours, l’arrêté du 12 décembre 2006 précise que l’assiette forfaitaire s’applique aux seules cotisations plafonnées, soit à la cotisation vieillesse et au FNAL plafonné (0,10%).

En conséquence, les cotisations et contributions déplafonnées sont exclues du calcul de l’assiette forfaitaire et doivent être calculées sur l’ensemble de la rémunération.

 

http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/actualites/a_la_une/employeurs_dartistes_du_spectacle_:_nouveaute_01.html

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