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25 novembre 2012 7 25 /11 /novembre /2012 18:46

À l'employeur de prouver le respect du temps de pause

Pour le paiement des heures sup', la preuve est aménagée. Le salarié ne doit apporter qu'un début de preuve des heures travaillées. En matière de temps de pause, la règle est encore plus favorable : la preuve du respect de cet impératif est à la seule charge de l'employeur.µ

 

VOIR ARRET DU 17/10/2012

 

Information www.actuel-hse.fr

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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