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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 21:42

Par Anne-Marie Le Gall le 19 juin 2014

Abus de faiblesse: le client vulnérable mieux protégé
Les personnes âgées sont souvent victimes de vendeurs peu scrupuleux. La loi Hamon alourdit les sanctions en cas d’abus de faiblesse.

Certains vendeurs n’hésitent pas à profiter de l’âge avancé ou du mauvais état de santé d’une personne pour lui faire souscrire un contrat manifestement inadapté à ses besoins. Cette pratique tombe sous le coup du délit pour abus de faiblesse

L’amende encourue par l’auteur de l’infraction a été portée, par la loi du 17 mars 2014, à 375 000€ ou à 10% du chiffre d'affaires du professionnel (contre 9000€ auparavant). Une peine qui pourrait s’avérer dissuasive!

La loi permet d’invoquer ce délit en cas d’engagement pris suite à:

- un démarchage à domicile
- un démarchage par téléphone
- une invitation personnalisée (pas forcément nominative) à se rendre sur un lieu de vente, assortie d'avantages particuliers (cadeaux, remises etc.),
- des réunions ou excursions commerciales organisées par l'auteur de l'abus de faiblesse,
- un contrat passé dans le cadre de foires ou de salons,
- une transaction conclue dans une situation d'urgence.

Si un vendeur peu scrupuleux a abusé de l'ignorance ou de la faiblesse physique, morale ou économique d'une personne de votre entourage en lui faisant souscrire un contrat manifestement inadapté à ses besoins, vous pouvez réclamer l'annulation de ce contrat.

Abus de faiblesse: la lettre-type


http://www.notretemps.com/droit/conso/abus-faiblesse-client-vulnerable-mieux-protege,i62059

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Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
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