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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 21:29
le 29/09/11 mis à jour le 28/08/12
Abus de faiblesse ou d'ignorance
Avant d'envoyer cette lettre, quelques informations utiles.

Si un vendeur peu scrupuleux a abusé de l'ignorance ou de la faiblesse physique, morale ou économique d'une personne de votre entourage en lui faisant souscrire un contrat manifestement inadapté à ses besoins, vous pouvez réclamer l'annulation du contrat 

 

 

Lettre type

Attention : Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, 

Je vous prie de bien vouloir noterque la commande passée le(date de la commande), par M.(nom de la personne abusée), auprès d'un vendeur(ou démarcheur)de votre société est annulée.

1er cas
En effet, cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenaitou de déceler les ruses et artifices qui ont été déployés pour la convaincre de passer cette commande, et ce pour les raisons suivantes(décrivez sommairement la situation de cette personne et les conditions dans lesquelles la commande a été passée).

2e cas
En effet, cette personne a été soumise à des contraintesavant qu'elle ne signe(décrivez les contraintes subies par la personne).

Il s'agit donc d'un abus de faiblesse,sanctionné par l'article L.122-8 du Code de la consommation, et vous encourez les sanctions pénales prévues par ce texte, soit une peine d'emprisonnement de cinq ans et/ou une amende de 9 000 €.
Je vous prie de bien vouloir rembourser à M. ou Mme(nom de la personne abusée)la somme de (...) € qu'il(ou elle)vous a versée.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

signature


• Avant d'envoyer votre courrier, pensez à :
•  indiquer vos nom, prénom, adresse, téléphone ainsi que toutes les références permettant d'identifier votre dossier ;
•  le dater et le signer ;
•  garder un double de votre lettre ;
•  envoyer les copies des pièces justificatives à l'appui de votre demande (il faut garder précieusement les originaux) ;
• 

Une fois votre lettre envoyée, pensez à : 
- garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l'avis de réception une fois que vous l'aurez reçu.
- Refaire le point en l'absence de réponse dans les 15 jours pour envisager de nouvelles poursuites.

Texte de référence : Code de la consommation

• Code de la consommation
Art. L. 122-8 

« Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personnepour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement , lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. »

http://www.notretemps.com/vos-droits/lettres-types/333-vos-achats/26103-abus-de-faiblesse-ou-dignorance/2--texte-de-reference-code-de-la-consommation.html?xtor=EPR-133-%5BNews+edito+26%2F11%2F12%5D

 

Retrouvez bien d'autres articles sur www.notretemps.com

 

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
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