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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 20:02

La crise économique qui sinistre la situation de l'emploi dans le pays frappe de plein fouet le portefeuille des salariés dont certains traversent de grandes difficultés financières. Dans certains cas précis, le comité d'entreprise peut, au titre de ses activités sociales et culturelles, apporter un secours à ces salariés en effectuant un don.

De plus en plus de salariés ne perçoivent à la fin du mois qu'une fraction de leur salaire en raison d'une saisie à la source opéré par leurs créanciers.

Les causes de ces situations d'étranglement financier sont variables (versement d'une pension alimentaire après un divorce, crédits successifs, accidents de la vie, etc…). Elles laissent les salariés qui les connaissent dans une situation de fragilité particulière tant au niveau moral que patrimonial.

Un salaire qui peut être amputé à la source

Un décret paru récemment indique les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2014 (1). Parce que nul ne saurait être "saigné" jusqu'à la dernière goutte, la loi prévoit qu'une portion minimum de revenus ne peut pas être prélevée sur le compte du salarié, pour ne pas qu'il manque de ressources financières pour assumer ses dettes. Il s'agit de laisser au salarié de quoi subvenir à ses besoins les plusessentiels (nourriture, eau, électricité…).

Même si les créanciers d'un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l'employeur une partie du salaire versé, la partie saisissable est limitée. La somme laissée à la disposition du salarié ne peut descendre à un niveau inférieur au revenu de solidarité active (RSA), soit 499,31 euros par mois pour une personne seule depuis le 1er janvier 2014.

Le comité d'entreprise une institution "humaine"

Le CE peut décider de l'attribution à certains des salariés de l'entreprise d'une aide financière.

Ce secours prend la forme d'une somme d'argent ou d'un bien qui est donné de façon extraordinaire en raison d'une situation sociale qui est particulièrement digne d'intérêt (2).

Le CE peut ainsi jouer le rôle de  "sauveur"  préservant les intérêts financiers de salariés concernés par une situation exceptionnelle (3).

La décision de l'attribution d'un tel avantage financier en faveur d'un salarié doit faire l'objet d'une délibération du comité. Attention, il ne faut pas se méprendre : laqualification de "secours" est loin d'être acquise. L'aide apportée aux salariés doit répondre à certaines conditions pour qu'ellesoit soumise à une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu (4) comme ne peuvent l'être que les "vrais secours".

La chambre sociale de la Cour de cassation a admis, que si elle est exceptionnelle, une aide accordée au salarié à l'occasion du décès d'un proche ou l'aide accordée au proche d'un salarié décédé peut revêtir le caractère de secours exonéré des cotisations sociales(5).

Dans le cadre de ses œuvres sociales, le CE peut aussi instituer la mise en place de prêts aux salariés.

 

Par Juritravail | 16-01-2014

http://www.juritravail.com/Actualite/activites-sociales-culturelles-ce/Id/114121?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_413_33447

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