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2 novembre 2014 7 02 /11 /novembre /2014 18:01

Accord sur le compte personnel de formation : qu’est-il possible de négocier ?

Par Juritravail | Modifié le 21-10-2014 |

Juritravail

A compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF). Certaines modalités de l'utilisation de ce compte peuvent être déterminées par la voie du dialogue social. En effet, il est possible de conclure un accord d'entreprise sur le sujet.

Voici les éléments qui peuvent faire l'objet d'unenégociation.

Prise en charge des frais de formation et de la rémunération

Lorsqu'il a été conclu – dans les entreprises de 10 salariés et plus - un accord permettant àl'entreprise de gérer elle-même les 0,2% du montant des rémunérations destinées au financement des formations, certains frais peuvent être pris en charge par l'employeur.

Il s'agit de ceux occasionnés par la formation suivie par le salarié qui utilise son CPF pour suivre une formation comme : les frais pédagogiques et annexes (entrainés par le suivi de la formation : hébergement, transport, restauration…), frais de garde d'enfants …

L'accord peut fixer le plafond de cette prise en charge (1), en tenant compte par exemple, du niveau de la formation réalisée, pour en moduler le montant.

En outre, lorsque le CPF est géré en interne, la prise en compte, par l'employeur, de la rémunération des salariés assurée par l'OPCA (qui ne peut être supérieure à 50% des fonds affectés par l'entreprise au financement des heures portées sur le compte de formation) n'est possible que si elle est prévue par un accord d'entreprise (1).

Alimentation du compte

Dans ces mêmes entreprises, un accord peut prévoir des dispositions plus favorables pour l'alimentation du compte personnel de formation des salariés qui n'ont pas effectué une durée de travail à temps complet sur l'ensemble de l'année.

Cela peut concerner par exemple les salariés qui sont embauché à temps partiel ou ceux qui le sont à temps complet mais qui sont embauchés ou qui quittent l'entreprise en cours d'année. L'abondement supplémentaire qui est octroyé ne peut être inférieur à 13 euros (2).

Mobilisation du compte

En principe, le salarié doit solliciter l'accord de l'employeur sur le contenu de la formation qu'il souhaite réaliser, mais aussi sur les dates de départ en formation.

Toutefois, dans certains cas, l'accord peut ne porter que sur le calendrier de la formation. Il s'agit des cas prévus par la loi (par exemple, lorsque la formation vise à acquérir le socle de connaissances et de compétences), mais aussi de ceux prévus de manière conventionnelle car leur liste peut être complétée par accord d'entreprise (3).

 

Références :
(1) Article R6323-5 du Code du travail, à venir au 1er janvier 2015
(2) Article R6323-2 du Code du travail, à venir au 1er janvier 2015
(3) Article R6323-4 du Code du travail, à venir au 1er janvier 2015

 

http://www.juritravail.com/Actualite/negociation-collective-ds/Id/161611?utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_413_60273

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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