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4 mars 2012 7 04 /03 /mars /2012 11:32

L’un de vos salariés connaît certaines difficultés financières… Afin de les surmonter plus facilement, il vous demande une avance sur son prochain salaire.

Avant de donner votre réponse, vous souhaitez savoir à quel montant le salarié peut prétendre mais aussi à quelles conditions.

 

  1. Les enjeux de la décision

-  Avantage : contrairement à l’acompte, le montant de l’avance est libre
 

L’avance correspondant à un travail non encore effectué, son montant est totalement libre. La loi ne fixe aucune règle. Dès lors, si votre trésorerie vous le permet vous pouvez accorder au salarié une avance dont le montant dépasse même son salaire habituel.
 

-  Inconvénient : le montant du remboursement de l’avance est limité
 

Si vous êtes totalement libre du montant de l’avance éventuellement accordée, sachez en revanche que les modalités de remboursement de cette avance sont strictement encadrées. Ainsi, vous ne pouvez récupérer la somme avancée comme  vous le souhaitez.

 

  1. La procédure à suivre

La demande du salarié
 

Un salarié peut vous demander une avance sur salaire quel que soit la forme de son contrat de travail  Il n’existe pas de procédure particulière à respecter. Il est toutefois préférable d’inciter le salarié à effectuer une demande écrite dans laquelle il précise le montant de l’avance souhaitée.
 

La réponse de l’employeur
 

Dès lors, rien ne vous oblige à accéder à la demande du salarié. Vous êtes libre d’accorder ou de refuser cette avance et ce, sans aucun motif à invoquer. Vous n’avez aucun délai à respecter pour faire parvenir votre réponse au salarié.
 

Confirmer le versement par une reconnaissance de dette
 

Si vous décidez d’accorder une avance au salarié, faites-lui signer une reconnaissance de dette. Même si celle-ci n’est pas légalement obligatoire, elle est fortement conseillée pour vous comme pour votre salarié.

Cette reconnaissance de dette doit préciser les noms et prénoms du salarié, son poste, le montant de l’avance accordée et sa date de versement.
 

Modalités pratiques du remboursement
 

Pour vous rembourser, vous pouvez effectuer des retenues successives sur les prochains salaires du salarié. Toutefois, ces retenues ne peuvent être supérieures à 1/10ème de son salaire net (y compris les primes, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de préavis, etc.) et ce, jusqu'à épuisement de l'avance. Mais vous pouvez aussi accorder des mensualités moindres.

 

Exemple : Un salarié gagne 1500 euros nets par mois. Il vous demande une avance de 600 Euros.
 

Vous décidez de lui accorder. Le remboursement devra se faire sur une période de 4 mois puisque vous ne pouvez vous rembourser que la somme de 150 euros par mois (1/10 de 1500 Euros). 150 Euros × 4 mois= 600 Euros.
 

En revanche, vous pouvez prélever la totalité du montant de l’avance sur les sommes ayant la nature de dommages-intérêts : indemnité de licenciement (dans le cas d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, pas dans le cas d’une indemnité légale de licenciement),  indemnité de clientèle, etc.
 

Vous ne pouvez pas prélever la totalité de sommes dues au titre de l’avance lorsque les indemnités ont le caractère de salaire.
 

Ce sera le cas par exemple :

- des indemnités de congés payés

- des indemnités compensatrices de préavis

- des indemnités compensatrices de non concurrence.
 

Vous ne devez pas oublier de faire apparaitre sur la fiche de paie la retenue sur salaire, sous la ligne du salaire net imposable.
 

Sachez enfin que votre salarié peut toujours procéder à des versements volontaires pour vous rembourser plus rapidement sans se heurter à la limite des 1/10ème du salaire.

 

Références

Articles L. 3242-1 et L. 3251-3 du Code du travail 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 décembre 1989, n° de pourvoi : 87-42430

 

http://www.juritravail.com/Actualite/respecter-salaire-minimum/Id/13477/

 

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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