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1 septembre 2013 7 01 /09 /septembre /2013 17:29
Certaines actions en justice requièrent la présence d'un avocat, d'autres non. Comment s'y retrouver? Comment payer ce professionnel du droit? Quelles sont les procédures sans recours à un avocat? Notre dossier.

L’avocat est un professionnel du droit. Il peut vous assister, en dehors de tout procès, pour rédiger un contrat, donner des informations juridiques… En cas de litige, il vous aide à trouver une solution amiable plutôt que d’engager une action en justice. Si l’affaire est portée devant les tribunaux, il vous représentera devant la justice et mènera la procédure.

• Dans quel cas le recours à un avocat est obligatoire ?

Dans les affaires portées devant: 

le tribunal de grande instance (TGI), dans la plupart des affaires. Il juge les questions concernant la famille (mariage, divorce, adoption…), le droit de propriété, les successions, les affaires de copropriété, les litiges portant sur des sommes supérieures à 10 000€;

- la cour d’assises;

la cour d’appel (civile et administrative) dans la plupart des cas;

la Cour de cassation et le Conseil d’État.

• Comment choisir son avocat ?

- Votre choix est totalement libre. Consultez la liste des avocats inscrits au barreau rattaché au tribunal devant lequel se juge l’affaire. Vous pouvez l’obtenir auprès du greffe du tribunal de grande instance ou sur le site du Conseil national des barreaux

- Selon la nature de votre affaire, vous pouvez passer par un avocat spécialisé: par exemple en droit des personnes (famille, successions…), droit immobilier (copropriété, expropriation…), droit pénal, etc. 

La liste des spécialités est limitative et fixée par le ministère de la Justice. Seuls les avocats détenant un certificat de spécialité délivré par le Conseil national des barreaux peuvent faire état d’une spécialisation et se présenter comme "avocat spécialiste en… " ou "avocat-conseil en…"

- Vous pouvez changer d'avocat après la première consultation. Si vous n’êtes pas satisfait ou si une relation de confiance ne s’est pas instaurée, vous pouvez en consulter un ou plusieurs autres. Vérifiez le montant des honoraires que le professionnel facturera pour ce premier rendez-vous, éventuellement sans suite.

- Vous pouvez également changer d'avocat en cours de procédure. Vous devez l’informer de votre souhait de mettre fin à sa mission par lettre recommandée avec avis de réception. Précisez les modalités selon lesquelles vous récupérerez le dossier (par exemple, directement à son cabinet). Vous recevrez en réponse le montant des honoraires à régler pour ce qu’il a déjà réalisé. Votre nouvel avocat ne reprendra votre dossier qu’après avoir vérifié le règlement de ces honoraires (code de déontologie).

• Comment sont fixés les honoraires des avocats? 

L’avocat fixe librement le montant de ses honoraires. Mettez-vous d’accord avec lui sur leur montant lors du premier rendez-vous et avant de lui confier votre affaire. Il est vivement conseillé de signer une convention.

Les honoraires peuvent être calculés de trois façons: 

Au forfait: la somme est fixée à l’avance. Aucun dépassement ne peut être facturé sans l’accord du client. Ce choix est adapté aux affaires simples pour lesquelles l’avocat évalue d’emblée sa charge de travail (pour un divorce par consentement mutuel, par exemple).

Au temps passé: l’avocat fixe alors un tarif horaire (de 100€ à 450€ de l’heure); il devra vous indiquer, aussi précisément que possible, le temps qu’il consacrera au dossier;

Au résultat: vous ne pourrez pas rémunérer l’avocat uniquement sur les résultats. La loi l’interdit. La convention d’honoraires peut prévoir, par exemple, un forfait complété par un pourcentage des sommes obtenues par jugement.

- Il faut y ajouter des frais: les dépenses engagées par l’avocat pour la procédure (par exemple, des frais d’huissier).

Quand les payer? En général, à chaque étape de la procédure, l’avocat vous demandera une partie des honoraires.

• Les aides pour payer les frais d'avocat

1. Vous avez une assurance protection juridique

- Cette garantie prévoit la prise en charge des honoraires d’expert et d’avocat en cas de litige.

Tous les domaines ne sont pas couverts (le divorce, par exemple, est exclu). Mieux vaut déclarer le litige à votre assureur avant d’engager vous-même une procédure (par exemple, de faire intervenir un huissier) car, en principe, les frais engagés avant la déclaration ne sont pas pris en charge (sauf en cas d’urgence).

Les mesures à prendre sont décidées conjointement par l’assureur et vous-même. L’intervention de l’avocat est organisée notamment lorsque la partie adverse a son propre avocat. Vous pouvez choisir librement le vôtre. Si vous n’en connaissez pas et désirez que l’assureur vous donne un nom, vous devez le lui demander par écrit.

2. Vous avez peut-être droit à l’aide juridictionnelle: 

- Cette aide permet d’obtenir la prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires de l’avocat et des autres frais engagés.

- Elle est réservée aux personnes disposant de ressources modestes: 929€ par mois pour une aide totale, entre 930€ et 1 393€ pour une aide partielle (plus 167€ pour les deux premières personnes à charge, 106€ pour la troisième et les suivantes). Tous vos revenus et ceux des personnes vivant à votre foyer sont pris en compte (sauf les prestations familiales et certaines prestations sociales). Même si vos ressources sont inférieures au plafond, l’aide juridictionnelle peut vous être refusée si vous avez un patrimoine important (biens immobiliers, placements…). Ces éléments sont à déclarer dans la demande.

Vous avez le choix de votre avocat. S’il est d’accord pour vous assister dans le cadre de l’aide juridictionnelle, indiquez-le dans la demande d’aide. Si vous n’en connaissez pas, l’ordre de la profession peut en désigner un pour vous.

- La demande se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 12467*01 à déposer au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance, pour une affaire jugée pour la première fois. Vous pouvez vous procurer le formulaire auprès de ce bureau ou le télécharger sur le site du ministère de la Justice.

• Dans quel cas le recours à un avocat est facultatif ? 

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire devant: 

- un juge de proximité;

- les tribunaux d’instance;

- les tribunaux de police (infractions au code de la route, par exemple);

- les tribunaux correctionnels (agression, par exemple);

- les conseils de prud’hommes;

- les tribunaux des affaires de la Sécurité sociale;

En outre, il existe trois procédures simplifiées qui n’exigent pas le recours à un avocat: la déclaration aux greffes, l'injonction de payer et l'injonction de faire. 

• La déclaration aux greffes: sans avocat, pour des litiges de moins de 4000€

La déclaration aux greffes est réservée aux litiges portant sur une somme qui ne dépasse pas 4000 et que vous pouvez chiffrer précisément.

Cette procédure est à utiliser en cas de conflit avec un commerçant ou une entreprise (votre fournisseur d’accès Internet vous a prélevé une somme non due, par exemple) ou pour obtenir la restitution du dépôt de garantie dans le cadre d’un bail d’habitation.

La procédure: 

- Vous pouvez présenter votre demande sur papier libre ou sur un imprimé spécial, à déposer au greffe commun du tribunal d’instance et du juge de proximité. Le greffier peut vous aider à remplir le formulaire.

- Une fois la déclaration enregistrée, votre adversaire et vous-même serez convoqués à une audience. Vous devez y être présent (ou représenté par un avocat, si vous le souhaitez). Si vous ne vous présentez pas, votre déclaration sera classée ou, pis encore, votre adversaire pourra obtenir un jugement en sa faveur.

• L'injonction de payer: sans avocat et pour réclamer un montant connu

À utiliser si on vous doit une somme dargent dun montant connu(exemple: votre locataire doit vous rembourser des travaux; vous avez accordé un prêt que l’on ne vous rembourse pas…).

La procédure: 

- Pour une somme inférieure ou égale à 4 000€, saisir le juge de proximité ; entre 4 000 et 10 000€, le tribunal d’instance. Dans tous les cas, vous devez engager la procédure auprès du greffe du tribunal compétent. Il n’y a pas d’audience. Si le juge considère votre demande justifiée, il rendra "une ordonnance portant injonction de payer". Vous devrez en informer votre adversaire par l’intermédiaire d’un huissier.

 

• L'injonction de faire

À utiliser, par exemple, à lencontre dun artisan qui ne termine pas les travaux, d’une entreprise de vente par correspondance qui ne livre pas… Le montant du litige ne doit pas être supérieur à 10 000€.

La procédure: 

Saisir le juge de proximité pour un litige inférieur ou égal à 4 000€, le tribunal d’instance pour une somme comprise en 4 000 et 10 000€. Comme pour l’injonction de payer, il n’y a pas d’audience et la procédure est semblable.

Par Catherine Janat le 05 août 2013

http://www.notretemps.com/droit/justice/litiges-avec-sans-avocat,i34188/9

 


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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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commentaires

avoca.fr 19/02/2016 14:44

Très importantes ressources pour mieux défendre ses droits. Merci de votre travail.

Administrateur de blog 21/02/2016 15:06

Merci pour votre message qui nous encourage à continuer nos actions.

Carole 25/01/2016 16:48

Mon avocat me présente une facture de 1280 euros, c'est exagéré par rapport au travail effectué! Je veux me défendre moi même.

avocat lyon 06/11/2013 13:33


Bonjour,


Si on a le moyen de payer un avocat, il est toujours mieux d'en avoir un, puisqu'il existe un divorce mal fait. Il vaut mieux un divorce bien fait.