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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 19:00

Une ordonnance de simplification du droit supprime l’obligation d’afficher certains textes et la remplace par une simple information par tout moyen. Tour d’horizon des sujets concernés.


 Mots clés de l'article : Période d'essai

Il y a quelques temps, les pouvoirs publics avaient annoncé qu’ils allaient réexaminer toutes les obligations d’affichage existantes afin de supprimer celles n’apparaissant plus pertinentes ou redondantes avec d’autres modalités d’information. L’objectif étant aussi de permettre aux employeurs de privilégier les différentes modalités de diffusion existantes (intranet, messagerie, etc.) qui offrent plus de souplesse et parfois même une meilleur information.

Ce travail a été fait et une liste des documents n’ayant dorénavant plus à être affichés a été fixée par ordonnance. Les domaines concernés sont les élections professionnelles, les licenciements économiques et le harcèlement et la discrimination.

   
Cette ordonnance doit encore faire l’objet d’un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement d’ici le 27 novembre 2014 où elle deviendra caduque.

 

Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel et moral et à la discrimination

Sont supprimées les obligations d’affichage :

  • des textes relatifs au harcèlement moral et sexuel (Code pénal, art. 222-33 et 222-33-2) ;
  • des textes relatifs à la discrimination (Code pénal, art. 225-1 à 225-4).

A la place, vous pourrez informer vos salariés par « tout moyen »  du contenu de ces textes.

 

Affichage obligatoire relatif aux postes disponibles après un licenciement économique

Vous n’aurez désormais plus l’obligation d’afficher la liste de postes disponibles lorsque vous avez procédé à un licenciement économique.

En effet, cette obligation était destinée à permettre au salarié licencié économiquement de connaître les postes disponibles afin d’exercer sa priorité de réembauche s’il le souhaite. Or vous devez de toute façon l’informer de la liste de ces postes ainsi que les représentants du personnel. L’affichage de cette liste est donc apparu comme superflu.

 

Affichage obligatoire relatif au plan de sauvegarde de l’emploi

Si vous n’avez pas de représentants du personnel et que vous devez établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), vous deviez jusqu’à présent le communiquer à l’administration du travail et l’afficher sur les lieux du travail.

Cette obligation d’affichage est supprimée. De même, la décision de l'administration concernant la validation du PSE n’a plus forcément à être affichée.

Vous êtes en effet dispensé de ces deux affichages  si vous portez l’information à la connaissance des salariés par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.

 

Affichage obligatoire relatif aux élections professionnelles

Si vous avez des représentants du personnel, certains documents n’auront plus à être affichés lors des prochaines élections professionnelles.

C’est le cas aussi bien pour les élections DP que CE :

  • de l’affichage concernant l’organisation des élections ;
  • de celui invitant les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral et à établir la liste de leurs candidats ;
  • et du PV de carence éventuellement établi.

A la place, ces documents seront diffusés par tout moyen. L’information donnée aux salariés concernant l’organisation des élections et le PV éventuel de carence devra, là encore, être faite par un moyen permettant d’établir une date certaine.

Pour connaître toutes les obligations d’affichage qui continuent à s’appliquer, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gestion du personnel simplifiée » dans laquelle vous trouverez un tableau récapitulatif.

L’ordonnance de simplification a également modifié d’autres points, notamment les obligations de transmission de


Anne-Lise Castell

Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail, Jo du 27

www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=5743&titre=Affichages+obligatoires+%3a+des+suppressions+!&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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