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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 14:48

L’arrêt maladie suspend le contrat de travail du salarié.

Le salarié en arrêt maladie ne fournit aucune prestation de travail. Vous ne lui versez pas sarémunération. Sous certaines conditions, il perçoit un complément aux indemnités journalières deSécurité sociale.

Même si le contrat de travail du salarié malade est suspendu, certaines obligations subsistent. Il doit notamment respecter son obligation de loyauté. L’obligation de loyauté consiste pour le salarié à ne pas causer de tort à son employeur.

Lorsque le salarié manque aux obligations découlant de l’exécution de bonne foi de son contrat de travail, il est susceptible d’être sanctionné.

 
Un salarié en arrêt maladie vient faire du chantage au sein de l’entreprise. Il menace son employeur de façon virulente : de le dénoncer à l’inspection du travail, de saisir les tribunaux s’il ne rompt pas son contrat de travail selon ses conditions. Son employeur le licencie pour faute grave. Le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.
 

Oui, vous pouvez licencier pour faute grave un salarié en arrêt maladie qui vient vous menacer et vous tient des propos virulents. L’arrêt maladie ne confère pas une immunité au salarié. Ce dernier reste tenu à son obligation de loyauté.

En effet, pour la Cour de cassation, les menaces proférées par le salarié de manière virulente à l'encontre de l’employeur afin de le contraindre à accepter ses conditions de la rupture du contrat de travail, traduisent une dégradation irréversible de la relation de travail. La volonté du salarié est de se placer en dehors du lien de subordination. Dans une telle situation, le salarié manque à son obligation de loyauté qui subsiste lorsque le contrat de travail est suspendu.

   
Sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Les abus peuvent également être sanctionnés par un licenciement.

 

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2014, n° 12-28822 (les menaces peuvent justifier un licenciement pour faute même si le salarié est en arrêt maladie)

www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=5687&titre=Ai-je+le+droit+de+licencier+pour+faute+grave+un+salarié+en+arrêt+maladie+qui+vient+me+menacer+de+façon+virulente+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=aije&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article


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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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