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12 septembre 2014 5 12 /09 /septembre /2014 05:00

Document unique d’évaluation des risques : définition

Le document unique est un support écrit indispensable pour l'entreprise car il réunit l'ensemble des informations sur les risques présents sur les lieux de travail, les activités concernées par ces risques et les mesures de prévention à mettre en place pour les diminuer et/ou les éviter. Il faut savoir qu’il y a une vraie démarche de prévention dans la mise en place du document unique.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur est tenu d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique.

Non, vous ne pouvez pas vous dispenser de la rédaction d’un document unique d’évaluation des risques et ce, même si vous avez aucune preuve de risque dans notre entreprise.

Sachez que si vous ne rédigez pas ce document, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, votre mise en cause prendra une toute autre nature : le juge demandera à voir le document unique et son absence suffira à établir votre faute inexcusable. Pour connaître l’étendue de votre obligation, ainsi que la méthodologie d’audit et de rédaction du document unique d’évaluation des risques, les Editions Tissot vous conseillent de télécharger leur dossier :



Document unique : obligation de mise à jour 

N’oubliez pas, une fois que le document unique est rédigé, vous devez effectuer au moins une fois par an une mise à jour. Le document doit également être modifié avant la date fixée, si l'entreprise décide d'effectuer un aménagement important tel que l'utilisation de nouvelles méthodes de travail, le changement des machines ou des outils, etc.

Une mise à jour est également nécessaire lorsqu'une information supplémentaire est recueillie : accident mortel ou très grave, un nouveau risque, nouvelles connaissances scientifiques ou techniques, etc. (Code du travail, art. R. 4121-2).

Document unique : sanctions

Le fait de ne pas avoir de document unique sur l’évaluation des risques ou, s’il existe, de ne pas le tenir à jour est sanctionné d’une amende de 1.500 euros, portée à 3.000 euros en cas de récidive (Code du travail, art. R. 4741-1).

Par ailleurs, le défaut de mise à disposition des représentants du personnel constitue un délit d’entrave (Code du travail, art. L. 2316-1 et L. 4742-1).

Notez également que l'employeur qui ne met pas le document unique à disposition des salariés, par voie d'affichage, peut être puni d'une contravention de 4e classe (amende d'un maximum de 750 euros applicable autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés (Code du travail, art. R. 4741-3).

Afin de rédiger votre document unique d’évaluation des risques professionnels en maîtrisant la réglementation en matière de santé et sécurité, les Editions Tissot vous conseillent leur « formation document unique » qui aura lieu les 27 et 28 novembre 2014.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2014, n° 13-15470

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=5869&titre=Ai-je+le+droit+de+ne+pas+r%C3%A9diger+le+document+unique+d%E2%80%99%C3%A9valuation+des+risques+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=aije&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article


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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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