Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
30 octobre 2014 4 30 /10 /octobre /2014 21:12

30/10/2014  Thème du droit du travail : Rupture du contrat de travail

CDD et période d’essai

Vous avez la possibilité d’insérer au contrat de travail à durée déterminée de votre salarié, une période d’essai d’une durée maximale de :
  • 1 jour par semaine de travail dans la limite de 2 semaines lorsque le CDD n’excède pas 6 mois ;
  • 1 mois lorsque le CDD est supérieur à 6 mois.
Pendant cette période, le salarié et vous-même pouvez rompre le CDD sans avoir à justifier d’un motif. Attention, vous devez toutefois respecter un délai de prévenance si la durée du contrat est d’une semaine ou plus. Pour les CDD de moins d’une semaine, pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir d’autres dispositions.

CDD : l’indemnité de fin de contrat

L’indemnité de fin de contrat à durée déterminée (ou prime de précarité) est destinée à compenser la situation précaire du salarié en CDD lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée. Elle est versée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée.
Elle n’est pas due dans certaines situations :
  • lorsque le salarié est immédiatement embauché en CDI (Code du travail, art. L.1243-8) ;
  • lorsque le CDD est conclu afin de favoriser le recrutement de certaines personnes sans emploi, les contrats saisonniers, les CDD d’usage, etc., sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
  • lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
  • lorsque le salarié refuse un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
  • en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure (Code du travail, art. L. 1243-10).
Oui, elle n’est pas versée en cas de rupture de la période d’essai, même si vous êtes à l’initiative de la rupture (Code du travail, art. L. 1242-11).

Partager cet article

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article

commentaires