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2 novembre 2014 7 02 /11 /novembre /2014 21:02

 

23/10/2014

Le congé paternité permet aux pères de s’absenter 11 jours, voire 18 jours en cas de naissances multiples (Code du travail, art. L. 1225-35).

La demande doit être présentée au moins un mois avant la date prévu pour le départ en congé paternité. Elle est faite par écrit et doit préciser la date du départ du salarié, ainsi que la durée de cette absence.

Dès lors que ces conditions sont respectées, vous ne pouvez pas refuser le congé.

Le congé paternité n’est plus réservé au seul père de l’enfant. En effet, depuis le 1er janvier 2013, le congé paternité est devenu le « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Il est ouvert :

  • au père de l’enfant ;
  • au conjoint de la mère de l’enfant, à la personne vivant maritalement avec elle ou celle liée avec elle par un PACS, y compris dans le cadre d’un couple homosexuel.

Non, vous ne pouvez pas refuser une demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant émanant d’une salariée si elle remplit les conditions pour en bénéficier.

 

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=4308&titre=Ai-je+le+droit+de+refuser+une+demande+de+cong%C3%A9+de+paternit%C3%A9+venant+d%E2%80%99une+salari%C3%A9e+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=aije&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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