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13 juillet 2014 7 13 /07 /juillet /2014 13:55

Les modalités d'entretien du véhicule doivent être définies au préalable et connues du salarié. Elles peuvent être fixées dans le contrat de travail ou dans tout autre document remis au salarié (notice d'utilisation du véhicule, guide de location automobile longue durée, etc.).

Le salarié, informé de son obligation d’effectuer les révisions de son véhicule de fonction, cause un préjudice à son employeur lorsque l’entretien n’est pas réalisé ou réalisé avec retard. En effet, la négligence du salarié peut coûter cher à l’entreprise. Le constructeur refuse, en général, la prise en charge des réparations lorsque le guide des entretiens et de révisions n’est pas suivi.

Ce non-respect des règles d’entretien peut justifier une sanction, voire un licenciement.

Oui, vous pouvez sanctionner le salarié qui ne respecte pas les modalités d'entretien de son véhicule de fonction, voire le licencier.

   
La rédaction d'une clause prévoyant la prise en charge des frais de remise en état du véhicule par le salarié, lors de la restitution du véhicule au concessionnaire suite à la fin de la période de location, ou de la démission ou du licenciement du salarié, est interdite. La responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être retenue par une disposition contractuelle. A savoir toutefois que la responsabilité du salarié peut être engagée en cas de faute lourde.

 

Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2013, n° 12-25298

 

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=5762&titre=Ai-je+le+droit+de+sanctionner+un+salari%C3%A9+qui+ne+respecte+pas+les+pr%C3%A9conisations+d%E2%80%99entretien+et+de+r%C3%A9visions+p%C3%A9riodiques+de+son+v%C3%A9hicule+de+fonction+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=aije&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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