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18 mars 2012 7 18 /03 /mars /2012 19:37

Paye

Chômage partiel

 

Allocation spécifique de chômage partiel : la contrainte de la demande préalable est supprimée

Jusqu'à présent, l'employeur qui souhaitait mettre des salariés en chômage partiel devait déposer une demande préalable auprès du préfet, sauf en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries où il disposait d'un délai de de 30 jours. Cette formalité n'a plus à être accomplie au préalable. Les demandes d'allocation spécifiques sont maintenant déposées après la mise en chômage partiel.

A l'inverse, la consultation du comité d'entreprise (ou, en l'absence de comité, des délégués du personnel) reste bien une étape préalable à la mise en chômage partiel.

En pratique, l'employeur doit adresser sa demande après la mise en chômage partiel des salariés, par tout moyen, y compris électronique, permettant d'avoir date certaine. Cette demande accompagnée de l'avis des représentants du personnel, précise :
- les motifs justifiant le recours au chômage partiel,
- le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle,
- la période pendant laquelle les salariés seront en sous-activité.

L'employeur doit aussi joindre à la demande les états nominatifs précisant le nombre d'heures déjà chômées par chaque salarié.

Le préfet notifie sa décision à l'employeur, motifs à l'appui en cas de refus.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 11 mars 2012. Les employeurs ayant effectué des demandes préalables avant cette date relèvent de l'ancienne procédure.

 

 

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/25667.html

 

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