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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 18:39

Par Carole Girard-Oppici Modifié le 30-06-2014 |

juritravail

La nouvelle Convention d'assurance chômage 2014 met en place de nouvelles règles d'indemnisation chômage qui sont applicables dès le 1er juillet 2014. Mais pour celles concernant les salariés qui alternent régulièrement emploi et chômage (système de droits rechargeables, nouvelles mesures entourant le cumul salaire/allocations Pôle emploi), il va falloir attendre le 1er octobre.

Elles concernent surtout les salariés qui sont dans les situations les plus précaires, et qui occupent des emplois en CDD ou qui enchaînent les contrats d'intérim. Au final près d'un demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi sur deux, est concerné.

Droits rechargeables : plus une personne travaille, plus elle a de droits à l'assurance chômage

Ces salariés-là, du fait de leur contrat de travail atypique, connaissent des durées d'indemnisation plus courtes que ceux qui perdent un emploi en CDI (en raison d'une durée d'activité plus courte). En effet, en moyenne, lors de leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, un salarié qui était en CDD ou en contrat de mission peut prétendre à une indemnisation d'environ 1 an (respectivement 392 et 325 jours), contre 2 pour ceux qui étaient en CDI (665 jours).

Face à ce constat, un mécanisme de droits rechargeables voit le jour à compter du 1er octobre 2014 (1).

Dans le cadre d'une alternance de périodes travaillées et non travaillées, le demandeur d'emploi conserve l'ensemble de ses allocations en cas de reprise d'emploi, y compris de courte durée : le chômeur qui retrouve un emploi sans avoir consommé l'intégralité de ses droits au chômage conserve son reliquat, qu'il peut utiliser en cas de nouvelle perte d'emploi.

En outre, si le demandeur d'emploi arrive en fin d'indemnisation, Pôle emploi procède à une recherche des éventuelles périodes d'activité qui pourraient lui ouvrir de nouveaux droits à  indemnisation. Le rechargement des droits est possible à condition que le salarié ait travaillé au moins 150 heures au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement.

Par conséquent, la durée d'indemnisation se trouve prolongée.

Même si les titulaires de contrats courts sont les principaux concernés par la mesure, peuvent également l'être les salariés en contrat à durée indéterminée qui, par exemple, perdent leur emploi au stade de leur période d'essai.

Cumul du salaire avec l'allocation chômage : suppression des seuils

Un salarié qui alterne périodes travaillées et périodes non travaillées peut cumuler la rémunération qu'il tire de son activité professionnelle avec l'allocation qui lui est versée par Pôle emploi.

Ce cumul est désormais possible quel que soit le nombre d'heures travaillées dans le mois, à condition toutefois que le cumul des 2 n'ait pas pour effet de dépasser le salaire qui était perçu par le salarié antérieurement à la perte de son emploi. L'allocation versée dans ce cadre est donc plafonnée au niveau du salaire antérieur.

Tous les seuils qui étaient jusque-là appliqués au dispositif d'activité réduite sont supprimés (70% de l'ancienne rémunération, 110 heures mensuelles, 15 mois de cumul).

Concrètement, l'allocation versée au salarié qui cumule emploi et chômage est égale à : montant de l'allocation en cas de chômage total – 70% du nouveau salaire (dans la limite du salaire brut antérieurement perçu par l'allocataire).

Exemple : un salarié qui aurait perçu 1.400 euros d'allocation chômage en cas d'absence de reprise d'un emploi, et qui trouve un emploi temporaire rémunéré à hauteur de 600 euros par mois perçoit une allocation égale à :

1.400 – 70% x 600 = 980 euros.

Le salarié perçoit donc au total (rémunération + allocation) : 1.580 euros.

http://www.juritravail.com/Actualite/licenciement-salarie-protege/Id/142361?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_413_49604


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Published by VAUTOUR Christine - dans DEMANDEURS D'EMPLOI
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