Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
24 août 2014 7 24 /08 /août /2014 14:52

Par Carole Girard-Oppici Modifié le 06-08-2014 |

Juritravail

Votre emploi ne vous correspond plus et vous souhaitez y mettre un terme. Pour diverses raisons – et notamment parce que vous voulez avoir droit au chômage – vous ne souhaitez pas donner votre démission. Voici 5 astuces pour rompre votre contrat de travail sans avoir à passer par la case démission.

Rompre le contrat aux torts de l'employeur

Lorsque l'employeur commet des manquements graves à ses obligations contractuelles, le salarié peut rompre son contrat aux torts de celui-ci. C'est par exemple le cas, lorsque le salaire n'est pas conforme à ce qu'il devrait être (ex : prime oubliée, non respect du salaire minimum prévu par la convention collective ...) et que l'employeur fait la sourde oreille à vos demandes répétées de rectification.

Le salarié a 2 solutions :

  • saisir le juge pourdemander la résiliation judiciaire de son contratde travail. Elle permet au salarié de percevoir ses allocations chômage dès que la rupture de son contrat est prononcée par les juges. Toutefois, en cas derejet de la demande,le contrat de travail se poursuitet le salarié devra trouver une autre solution pour quitter son emploi ;

  • prendre acte de la rupture de son contrat. Le salarié ne peut percevoir des indemnités chômage qu'une fois que les juges ont statué favorablement sur sa demande. Mais le salarié est rapidement fixé sur son sort puisqueles juges ont désormais 1 mois pour se prononcersur la validité de la prise d'acte(1).Prendre acte de la rupture de son contrat c'est aussiprendre le risque d'un rejetde la demande par le Conseil de prud'hommes et de ne pas pouvoir percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), si la prise d'acte est assimilée à une démission.

Rompre le contrat à l'amiable

Le salarié peut proposer à son employeur de mettre un terme, d'un commun accord, à son contrat de travail. Signer une rupture conventionnelle lui garantit la perception de l'allocation chômage dès la fin de son contrat de travail (2), avec application d'un délai de carence plus ou moins long.

Risquer un abandon de poste ?

Il est fréquent que des salariés songent à l'abandon de poste pour quitter leur emploi. Mais abandonner son poste de travail peut être une fausse bonne idée. Si l'abandon de poste assure au salarié le paiement de l'ARE par Pôle emploi une fois le licenciement pour faute grave prononcé (3) par l'employeur, il se trouve privé de toutes ses indemnités de licenciement (4).

Il le prive aussi de son salaire pour les semaines ou les mois s'écoulant entre l'abandon du poste et le licenciement.

Et si je suis salarié protégé ?

Tous ces modes de rupture du contrat sont ouverts au salarié qui bénéficie d'une protection spéciale en raison de son mandat de représentation du personnel. Toutefois, dans certains cas, la cessation du contrat est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, comme pour la rupture conventionnelle.

Et si je suis en CDD ?

Le cas du salarié en CDD est différent puisque la "démission d'un CDD" n'existe pas. Il existe toutefois des cas de rupture anticipée du CDD, permettant au salarié de quitter son emploi avant le terme du contrat.

Enfin, sachez que certains cas de démission (démission légitime) ouvrent quand même droit au versement des allocations chômage (ex : démission pour suivre son conjoint muté).

Dans tous les cas, quitter son emploi doit être le fruit d'une longue réflexion et les conséquences tant psychologiques, que sociales, de ne plus avoir de travail, doivent aussi être prises en compte. De plus, en fonction du marché de l'emploi, il peut être judicieux d'évaluer précisément ses chances de retrouver facilement un emploi dans la région ou ailleurs. En résumé, il est préférable de ne pas agir dans la précipitation au risque de le regretter ultérieurement et d'essayer d'ouvrir le dialogue avec l'employeur afin de trouver une solution, s'il en existe une.

Références :
(1) Article L1451-1 du Code du travail
(2) Article L5421-1 du Code du travail
(3) Cass.Soc. 15 mai 2013, n°11-28749
(4) Article L1234-9 du Code du travail

Carole Girard-Oppici

Responsable éditoriale


http://www.juritravail.com/Actualite/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord/Id/147481?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_393_52213

Partager cet article

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article

commentaires