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8 février 2014 6 08 /02 /février /2014 17:51

 

Publié le 04.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit français réprime les brutalités dont peuvent être victimes les animaux domestiques, animaux de compagnie comme animaux d’élevage, ainsi que les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Les sanctions et les peines varient selon l’échelle de gravité et les circonstances dans lesquelles les faits ont été accomplis :

  • atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité des animaux par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence - amende de 450 euros (contravention de 3e classe),
  • mauvais traitements envers les animaux - amende de 750 euros (contravention de 4e classe),
  • atteintes volontaires, sans nécessité, à la vie d’un animal : amende de 1 500 euros (contravention de 5e classe) ; en cas de récidive, le maximum de la peine d’amende encourue est porté à 3 000 euros, deux exceptions, dont les courses de taureaux, « corrida », restant prévues dans les conditions fixées par le code pénal,
  • sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux et abandon d’animaux - 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Les actes passibles d’une peine d’emprisonnement sont donc l’exercice de sévices graves ou de nature sexuelle ou les actes de cruauté. Il n’existe pas de définition précise de l’acte de cruauté. Toutefois, l’analyse de la jurisprudence permet de préciser qu’il s’agit d’un acte volontaire et conscient, en vue de faire souffrir sans nécessité un animal ou de provoquer sa mort. Il se caractérise par l’intention de satisfaire le plaisir que procure la vue de la souffrance ou de la mort. Cette qualification est généralement retenue lorsque l’auteur de l’acte a manifesté un instinct pervers et une cruauté proche de la barbarie et du sadisme.

Mauvais traitements ou actes de cruauté, c’est au juge d’apprécier la qualification qui paraît la plus appropriée.

Pour en savoir plus

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Published by VAUTOUR Christine - dans ANIMAUX
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