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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 20:03

 

09 November 2012

 

L'exercice d'une activité professionnelle pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie n'est pas en soi interdit (1). Pour autant, votre licenciement pourra être justifié dès lors que cette activité porte préjudice à votre employeur (2).


Principe :


 

Votre obligation de loyauté est maintenue pendant la suspension de votre contrat, et vous pourrez être licencié si vous violez cette obligation.

 

Pour autant, vous pouvez exercer librement une activité lucrative, dès lors qu’elle n’est pas concurrentielle à celle de votre entreprise (2).

 

Vous pouvez également, aider temporairement et bénévolement votre conjoint dans son activité (3) ainsi que participer à un examen sans en avertir au préalable votre employeur (4).

 

Ainsi, est justifié le licenciement du salarié qui a exécuté pour son propre compte une activité concurrente de celle de son employeur (5) ou qui a démarché des clients de son employeur au profit de la société de son conjoint (6).

 

De même, le fait que vous suiviez une formation au sein d’une entreprise concurrente, peut être sanctionnée par votre licenciement (7).

 

Pendant la suspension de votre contrat, vous n’êtes tenu ni de fournir une prestation de travail ni de poursuivre la collaboration avec votre employeur (8). Néanmoins, vous avez l’obligation de lui restituer les éléments matériels que vous détenez et qui sont indispensables à la continuation de l’activité de l’entreprise, dès lors qu’il vous en fait la demande (9).

 

Vous pouvez refuser d’obéir à la demande formulée par votre employeur, de lui fournir plusieurs documents, lorsque cela implique la fourniture d’une prestation de travail (10).


A savoir :


Pendant un arrêt maladie, votre employeur ne peut pas vous licencier au motif que vous ne respectez pas les obligations de présence à votre domicile découlant de votre arrêt de maladie. Ainsi, le licenciement n’a pas été justifié lorsqu’il se basait sur :

 

- votre voyage à l’étranger pendant votre arrêt de maladie (11)

- votre non-respect des heures de sortie autorisées par la caisse primaire d’assurance maladie (12)

- votre non-respect des prescriptions de votre médecin traitant (13).

 

Si vous ne respectez pas les obligations qui vous ont été posées par votre arrêt maladie, vous pourrez voir le versement de vos indemnités journalières suspendu (14).


A noter :


Pendant toute la durée de la suspension de votre contrat, vous bénéficiez du maintien de vos avantages en nature. Ainsi votre employeur ne peut pas :

 

- vous priver d’un véhicule de fonction dont vous conserver l’usage dans votre vie privée, sauf stipulations contraires (15);

- vous retirer un logement qui vous est attribué à titre gratuit pour l’exercice de vos fonctions et dont vous bénéficiez dans votre vie personnelle ou vous imposer le versement d’un loyer (16).

 

Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juin 2002, n° 00-40894

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 octobre 2011, n° 10-16649 

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juin 2003, n° 02-42818 

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juillet 1996, n° 93-43529 

(5) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 octobre 2003, n° 01-43943 

(6) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 novembre 2010, n° 09-67249 

(7) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2001, n° 99-40584 

(8) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 juin 1999, n° 96-44772 

(9) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 février 2001, n° 98-46345

(10) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2003, n° 01-43155

(11) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 juin 1998, n° 96-41558

(12) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 juin 2000, n° 98-40952

(13) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 31 mars 2010, n° 08-44066

(14) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 2009, n° 08-19594

(15) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 mars 2010, n° 08-43996

(16) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 janvier 2011, n° 09-43193

 

http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/764/ResultNL/2?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_sal_393

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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