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29 juillet 2012 7 29 /07 /juillet /2012 12:52
Par Alain Guillemoles (La Croix) le 25/07/12
Assurances: une partie des bénéfices restituée aux détenteurs de crédits
Toute personne ayant souscrit un prêt à la consommation ou au logement entre 1994 et 2007 est fondée à demander la restitution d'une partie de ses frais d'assurance. C'est ce qu'a confirmé le Conseil d'État à l'issue d'une procédure engagée par l'Union fédérale des consommateurs (UFC).
Une décision du Conseil d'État pourrait coûter cher aux compagnies d'assurances. Elle les oblige à restituer une partie de leurs bénéfices à tous les détenteurs de crédits au logement ou à la consommation, de 1994 à 2007. Cela représente un total de 16 milliards d'euros pour la période concernée. Une part de ce montant doit revenir aux souscripteurs, a tranché lundi le Conseil d'État. "C'est une victoire majeure: cela confirme ce que nous disions depuis 2007", se réjouit Cédric Musso de l'UFC-Que choisir.

Une partie des bénéfices reversée aux assurés

L'association est à l'origine d'une procédure engagée en 2007. Elle s'appuie sur un article du code des assurances (L 331-3) qui stipule que les assurances "doivent faire participer les assurés aux bénéfices qu'elles réalisent". En clair, les assurances collectent plus d'argent que nécessaire et ces sommes servent à anticiper une éventuelle augmentation du nombre de sinistres.

Si cette hausse n'a pas lieu, elles doivent restituer aux assurés une partie de l'argent collecté. Quelle part? Cela est fixé par un arrêté. Ce sont les arrêtés de 1994 et 1995, fixant les modalités de la restitution, qui ont été annulés lundi par le Conseil d'État. Ils avaient permis aux assurances de conserver ces fonds additionnels, dits "frais techniques et financiers" ou de les reverser aux banques.

De quelques centaines à plusieurs milliers d'euros 

Selon l'UFC, ces "frais techniques et financiers" ont représenté 11,5 milliards pour les prêts immobiliers et 4,5 milliards pour les prêts à la consommation. "Le calcul des montants qui devraient être restitués aux consommateurs n'est pas simple. Nous sommes en train de réfléchir pour mettre en place un système incontestable et permettre de garantir aux consommateurs de pouvoir se faire rembourser", explique Cédric Musso. 

Les consommateurs ont une durée légale de deux ans, à compter du lundi 23 juillet, pour faire valoir leurs droits. Le montant concerné peut aller de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros. Faute de possibilité, pour les consommateurs, de conduire une action de groupe, ils doivent s'adresser individuellement, par lettre recommandée, à la compagnie d'assurances qui a garanti leur prêt. La Fédération des sociétés d'assurances, de son côté, n'avait hier soir pas encore réagi à cette décision du Conseil d'État.

Article paru dans La Croix le 25/07/2012.

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