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25 octobre 2010 1 25 /10 /octobre /2010 14:41

L'avis du Comité d'Entreprise (CE) lors de la réunion où le licenciement d'un salarié protégé est envisagé est donné à la majorité des membres présents (1). Rappelons toutefois que seuls les membres titulaires du comité d'entreprise participent au vote.


La majorité des membres présents doit être calculée en tenant compte de l'ensemble des votes exprimés, ce qui inclut les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.


Exemple : Un comité d'entreprise compte sept membres titulaires présents lors de la réunion. Trois membres votent contre le projet de licenciement, deux membres s'abstiennent, un membre vote blanc et le dernier membre vote en faveur du projet de licenciement. Le projet de licenciement sera alors validé par le comité d'entreprise car une majorité (quatre membres contre 3) ne s'est pas opposée au licenciement.


La loi ne fixe pas de quorum (nombre minimum de membres présents pour voter). Ainsi, l'avis rendu par un seul membre du comité d'entreprise après que tous les autres aient quitté la réunion suite à une altercation avec l'employeur est régulier (2).

Le règlement intérieur du comité d'entreprise ne peut prévoir un quorum (3).


A noter :

Lorsque le comité d'entreprise se prononce sur le licenciement d'un salarié protégé, la loi impose que les membres du comité d'entreprise s'expriment à bulletin secret (4).





(1) Article L2325-18 du Code du travail
(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2009. N° de pourvoi : 07-20525
(3) Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 10 septembre 2009. N° 08-14508
(4) Article R 2421-9 du Code du travail

http://www.juritravail.com/qcm.php?reponse2=2&id=443&utm_source=newsletter&utm_medium=27

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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