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24 janvier 2014 5 24 /01 /janvier /2014 20:16

Par Charlotte Hélias le 15 janvier 2014

 

Vous possédez un bien immobilier et vous envisagez de le mettre en location? Pensez au bail meublé étudiant ! Très codifié, il permet aux deux parties de s’engager sans trop de risques.

 

Contrairement aux baux habituels, le bail étudiant est calqué sur l’année scolaire. Sa durée minimale est de neuf mois, généralement de septembre à juin.

Une fois signé, le bailleur ne peut y mettre un terme. En revanche, l’étudiant a le droit de quitter le logement, en respectant un préavis d’un mois.

Pour quel type de bien? C’est le contrat idéal pour les T1 ou studios,meublés et situés dans une ville étudiante, ou proches des facultés. Autres possibilités: les résidences étudiantes ou les chambres chez l'habitant. La surface habitable doit faire au minimum 9m2.

Un logement meublé se définit comme toute habitation équipée où le locataire doit pouvoir s'installer en apportant seulement ses affaires personnelles. On doit y trouver sur place le mobilier 
(tables, chaises, lit, armoire, lampes) et les équipements électroménagers (plaques de cuisson, réfrigérateur, ustensiles, vaisselles…) nécessaires à la vie courante.

Le bail doit être dressé au nom de l’étudiant, même si ce sont ses parents qui versent le loyer.

• Les avantages pour le propriétaire

- Puisque vous louez un bien meublé, les revenus tirés des loyers sont exonérés de TVA. Si vos loyers annuels n'excèdent pas 32 600€ HT, vous bénéficiez également d'un abattement fiscal de 50%.

- Vous louez un bien en résidence étudiante: la loi prévoit une réduction d’impôt de 11% du prix de revient sur neuf ans. 

Vous louez une chambre à votre domicile: les revenus peuvent être exonérés d’impôts, sous conditions.

Tous les contrats de baux meublés étudiants garantissent: 
la caution parentale;
- l’absence de réengagement à la fin de la durée du bail. Vous devez signer à nouveau un bail avec le locataire étudiant si vous souhaitez louer dans les mêmes conditions; 
- l’aide pour le logement (APL) peut vous être directement versée.

• Les inconvénients pour le propriétaire

- Le contrat sur neuf mois comporte quelques désavantages. Outre le risque de voir partir un "bon" locataire, il faut penser à remettre le bien sur le marché à chaque rentrée scolaire

- Ce qui signifie également de nouvelles démarches administratives, voire des frais d’agence, si vous choisissez d’en déléguer la gestion.

- De plus, pendant la période estivale, vous risquez de ne pas louer votre logement, avec à la clé trois mois de loyers en moins. 

http://www.notretemps.com/droit/immobilier/bail-etudiant-contrat,i44826/3


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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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