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26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 20:37

22/12/2010

Social

Représentants syndicaux

 

Cadre de désignation identique pour le délégué syndical et le RSS

L'existence d'une section syndicale dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus y permet la désignation :


- soit d'un représentant de la section syndicale (RSS), lorsque le syndicat n'est pas représentatif (c. trav. art. L. 2142-1-1) ;
- soit d'un délégué syndical, lorsque le syndicat est représentatif (c. trav. art. L. 2143-3).

La Cour de cassation en déduit que le cadre de désignation de ces deux représentants syndicaux est nécessairement le même.

A ce titre, lorsque la désignation des délégués syndicaux s'effectue au niveau de l'entreprise, il en est de même pour le RSS. En revanche, lorsque l'entreprise est composée d'établissements distincts d'au moins 50 salariés chacun, un RSS sera désigné au niveau de chaque établissement dans lequel le syndicat n'aura pas obtenu les suffrages suffisants pour être représentatif.

 

Cass. soc. 14 décembre 2010, n° 10-60221 FSPB

 

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/21689.html

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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