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17 août 2012 5 17 /08 /août /2012 13:41
Par Anne Bance le 06/08/12
Célibataire sans enfant: organiser sa succession
Célibataire sans enfant ni conjoint, vous souhaitez transmettre vos biens... Savez-vous qui sont vos héritiers, comment léguer aux personnes de votre choix et quel est le montant des droits de succession ? Voici quelques règles pour prendre les bonnes dispositions.





• Vous ne prenez aucune disposition : qui héritera ?

Vous avez des frères et sœurs
- Si vos deux parents sont en vie, ils recueillent chacun un quart de la succession. Vos frères et sœurs se partagent le reste. Ils peuvent également choisir de renoncer à leur part et la laisser à égalité à leurs enfants (c'est-à-dire vos neveux et nièces).

- S'il reste un seul parent, il a droit à un quart de la succession. Les frères et sœurs reçoivent les trois quarts.

- En l'absence de parents, vos frères et sœurs bénéficient de toute la succession. Exemple: s'ils sont deux, ils en reçoivent chacun la moitié.

- Si un de vos frères ou sœurs est décédé, sa part revient à ses propres enfants (vos neveux). S'il n'a pas de descendants, elle est répartie entre vos autres frères et sœurs.

- Si vos frères et sœurs sont tous décédés et si vous n'avez pas de neveux, vos biens sont partagés comme si vous étiez enfant unique.


Vous êtes enfant unique
 
- Si vos deux parents sont vivants, ils se partagent la succession. Si un seul a survécu, il reçoit tout (en supposant que les grands-parents sont décédés).

- Si vous n'avez plus vos parents, vos biens seront répartis pour moitié entre la branche maternelle et la branche paternelle (la famille de votre père et celle de votre mère). 
Il faut donc identifier les parents les plus proches dans chacune des deux branches : les oncles et tantes (parents au 3e degré), puis les cousins germains (parents au 4e degré) et, enfin, les cousins issus de germains (parents au 6e degré). 
Ce n'est que lorsqu'aucun héritier jusqu'au sixième degré n'est identifié dans une branche que l'autre branche recueille la totalité des biens.

- Lorsqu'aucun héritier au sixième degré n'est trouvé dans aucune des deux branches, la succession revient à l'État. 

• Comment procéder pour organiser votre succession ?

Rédigez un testament

- Vous n'avez pas de descendants :  avec un testament, vous êtes libre de laisser vos biens à qui vous voulez, même hors de la famille, à un ami ou à une association. Rien ne vous oblige à accepter les héritiers que la loi a prévus pour vous. 


Revoyez vos assurances vie
Pour chaque contrat, vous devez remplir la clause bénéficiaire."Définissez précisément qui (nom, adresse...) doit recevoir le capital en cas de décès", conseille Me Jean-François Humbert, notaire à Paris. Ne vous contentez pas de la clause standard proposée par l'assureur car elle désigne vos héritiers légaux, même si vous n'en avez pas ! 

• Quels seront les droits à payer ?

Des abattements réduits
 
Ils sont assez modestes pour la plupart des héritiers possibles, sauf les parents qui ont droit à un abattement de 159.325€.

Dans les autres cas, l'abattement s'élève à :
• 15.932€ pour chaque frère et sœur (ou les neveux et nièces qui héritent à sa place) ;
• 7.967€ pour chaque neveu et nièce dans les autres cas;
• 1.594 € pour toutes les autres personnes;
• 159.325€ pour les handicapés, quel que soit le lien de parenté. 


Un impôt très lourd
 
- Entre frères et sœurs, les droits s'élèvent à 35 % sur les 24.430 premiers euros transmis, et 45 % au-delà (mêmes taux pour les neveux et nièces qui héritent à la place de leur parent décédé ou renonçant à sa part).

Exemple: Simone hérite de son frère Marcel la somme de 50.000 €. La part taxable est de 34.068€ (50.000€ - 15.932€ d'abattements). 
Les droits à payer seront de 8.550€ (35% de 24.430€) + 4.337€ (45% de 9.638€ [34.068€ - 24.430€]), soit un total de 12.887€. 
Pour les parents jusqu'au 4ème degré inclus, les droits sont de 55%. Ils se montent à 60% au-delà du 4ème  degré, ainsi que pour les personnes extérieures à la famille.

• Que faire pour alléger les droits ?

Privilégiez l'assurance vie

À condition d'avoir alimenté votre contrat avant 70 ans, le capital sera transmis aux bénéficiaires sans impôt jusqu'à 152.500€ par personne, et avec une taxe de 20% au-delà (25% pour la partie taxable supérieure à 902.838€).

Si vous versez après 70 ans, les sommes investies sont exonérées jusqu'à 30.500€ (montant commun à tous les bénéficiaires). Au-delà, les sommes versées (mais pas les intérêts qu'elles ont rapportés) sont soumises aux droits de succession


Donnez de votre vivant
 
Vous pouvez donner de l'argent (et non des biens) jusqu'à 31.865 € tous les dix ans, sans impôt, à chacun de vos neveux et nièces majeurs, à condition d'avoir moins de 80 ans.

Si vous donnez des biens, gardez l'usufruit. Les droits de donation seront calculés aux mêmes taux que les droits de succession mais seulement sur la valeur de la nue-propriété (70% de la valeur du bien, par exemple, si vous avez entre 71 et 80 ans).

• Que faire pour alléger les droits ?


Léguez à une association

- Certaines associations ou fondations sont exonérées de droits sur les legs qu'elles reçoivent. 
Voici ce que conseille Me Patrice Bonduelle, notaire à Paris : 
"Plutôt que de laisser 100.000 € à un ami qui paierait 60 % de droits et ne recevrait donc, en net, que 40.956 €, léguez les 100.000 € à une association. Ensuite, à charge pour elle de reverser les mêmes 40.956 € à votre ami et de régler au fisc l'impôt correspondant. 
Les droits de 60 % s'appliqueront seulement aux 40.956 € versés à votre proche, puisque l'association, elle, est exonérée. 
Votre ami recevra 40.956 €, l'association paiera 40.956 € x 60% = 24.574 € dedroits de succession à l'État. Il lui restera 34.470 €."

• Désignez un légataire universel

- Si vous laissez vos biens (par exemple, votre maison) à différentes personnes par testament, l’accord de chacune d’elles sera nécessaire pour la totalité des décisions à prendre pour régler la succession (vendre un bien, partager le patrimoine, etc.). Un vrai casse-tête pour le notaire!

- Pour simplifier les démarches, il est beaucoup plus efficace de désigner un légataire universel. "C'est lui qui recevra les biens et qui devra remettre sa part à chacune des autres personnes que vous avez désignées, souligne Me Bonduelle. Ce légataire universel prendra seul les décisions qui s’imposent."

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