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13 août 2014 3 13 /08 /août /2014 12:56

14/04/2014

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, vous devez lui délivrer un certificat de travail. Ce document doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. De nouvelles s’y sont ajoutées depuis 1er juin 2014. Quelles sont les nouveautés à prévoir et comment les formaliser ?

 

Lorsque le contrat de travail d’un de vos salariés prend fin, quelle qu’en soit la cause, divers documents doivent lui être remis :

  • une attestation Pôle emploi ;
  • un reçu pour solde de tout compte ;
  • un certificat de travail ;
  • un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) (uniquement si votre salarié est en CDD).

Concernant le certificat de travail, son contenu est amené à évoluer à partir du 1er juin 2014.

 

Certificat de travail : le contenu actuel

 

Il faut obligatoirement mentionner dans le certificat de travail :

  • la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, celle-ci incluant la période d’essai ou d’apprentissage ;
  • la date de sortie (celle du préavis inclus même non travaillé) ;
  • la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes (il faut mentionner la qualification exacte des fonctions réellement remplies par le salarié, notamment par référence au contrat de travail, aux bulletins de paie ou aux classifications professionnelles. Attention, l’indication de la seule catégorie professionnelle ne suffit pas) ;
  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures x 9,15 euros) ;
  • les coordonnées de l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour financer le DIF.

Bien que la loi ne le précise pas, vous devez également y faire figurer :

  • les nom et prénom(s) du salarié ;
  • le nom, l’adresse et la raison sociale de votre entreprise ;
  • la signature de l’employeur ;
  • les lieu et date de délivrance.
   

Le certificat de travail peut aussi mentionner le nombre de journées indemnisées depuis le 1er janvier de l’année en cours au titre du chômage intempéries.

 

Certificat de travail : les nouvelles mentions à insérer à partir du 1er juin 2014

Dès le 1er juin 2014, vous devez mentionner la portabilité de la mutuelle (si vous en avez une bien entendu) dans le certificat de travail remis à votre salarié. En effet, cette obligation résulte de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Cette loi prévoit qu’en cas de cessation du contrat de travail, les salariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance continueront de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée (12 mois maximum) et à titre gratuit.

   
Pour bénéficier de cette portabilité des frais de santé et de la prévoyance la rupture du contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde du salarié et le salarié doit être pris en charge par l’assurance chômage (voir notre article « Sécurisation de l’emploi : portabilité de la couverture santé et prévoyance »).

Cette portabilité entre en vigueur à compter :

  • du 1er juin 2014 au titre des garanties liées aux frais de santé ;
  • du 1er juin 2015 au titre des garanties prévoyance.

 

Anne-Lise Castell

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=5490&titre=Certificat+de+travail+%3a+les+nouvelles+mentions+%C3%A0+inscrire+depuis+le+1er+juin+2014&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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