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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 21:08
Par Marie-Françoise Husson le 30/08/12
Chat malade: puis-je me faire rembourser?Nous avons acheté un chaton "sacré de Birmanie". Huit jours après, mon mari et moi présentions des rougeurs. Le dermatologue nous a renvoyés sur le vétérinaire, qui a diagnostiqué la teigne! Pouvons-nous rendre l'animal et nous faire rembourser? Ou, au moins, demander le remboursement des frais de vétérinaire?
Annie L., 06 Nice

La réponse de la rédaction

La première démarche à entamer est sans doute de vous mettre en contact avec l'éleveur pour obtenir un accord amiable. Les ventes d'animaux domestiques sont régies par les articles L213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. 

Selon l'article R213-2 de ce code, quatre maladies (leucopénie infectieuse, péritonite infectieuse féline, infection par le virus leucémogène félin ou par le virus de l'immunodépression) constituent des "vices rédhibitoires" permettant de faire annuler la vente. Dans votre cas, la maladie entre dans la catégorie des "vices cachés", susceptibles de vous valoir le remboursement de tout ou partie du prix de vente (contre restitution de l'animal). 

Vous devrez apporter la preuve du "vice", son caractère caché, et le fait qu'il était présent avant la vente (article L213-7 du code rural et article 1644 du code civil).

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Published by VAUTOUR Christine - dans ANIMAUX
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