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22 décembre 2013 7 22 /12 /décembre /2013 19:35

Une banque rejette plusieurs chèques sans provision émis par une société, ce qui a entraîné son interdiction bancaire. Lui reprochant d'avoir manqué à son obligation préalable d'information avant de rejeter les chèques, cette société assigne la banque en dommages et intérêts. La banque se défend en apportant la preuve qu'elle a, avant le rejet de chaque chèque, adressé un courrier à son client intitulé "information préalable avant rejet du chèque".

Devant les juges du fond, la société obtient gain de cause. Les juges reprochent en effet à la banque de ne pas avoir prouvé que la société avait bien reçu ces courriers.

La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel : il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver, lorsqu'il délivre par courrier l'information prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, qu'il l'a bien adressé au tireur avant le rejet du chèque en cause. Peu importe que la banque ne puisse pas prouver que le client a bien reçu ce courrier.

cass. com. 19 novembre 2013, n° 12-26253

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