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8 février 2014 6 08 /02 /février /2014 17:41

 

Publié le 06.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon l’article L 11 du code électoral « sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ». Mais, quelle est la différence entre domicile réel et résidence ?

Si, dans la plupart des cas, domicile et résidence se confondent, il n’en est pas toujours ainsi. Il est possible d’être domicilié « juridiquement » à une adresse et de résider « effectivement » à une autre.

Contrairement à la notion de domicile, la notion de résidence correspond à une situation de fait. Concernant l’inscription sur les listes électorales, elle résulte du fait d’habiter (au moment de la demande) de manière effective et continue dans la commune.

A ce titre, l’occupation d’une résidence secondaire n’est pas considérée comme une résidence réelle et continue dès lors qu’elle n’est dédiée qu’aux temps de loisirs (fins de semaine ou vacances).

En revanche, au motif qu’il peut justifier d’une « attache suffisante » avec la commune, un jeune majeur qui n’a pas déclaré de domicile propre peut garder le domicile de sa minorité (en règle générale, celui de ses parents), même s’il réside dans une autre commune dès lors qu’il n’exerce aucune activité lucrative et n’est pas financièrement autonome.

La réponse du ministère de l’intérieur a été publiée au Journal officiel du Sénat du 23 janvier 2014. Elle fait suite à une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat du 19 septembre 2013.

Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/002973.html?xtor=EPR-140

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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