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24 août 2014 7 24 /08 /août /2014 15:18

Par Anne Marie Le Gall le 05 décembre 2013
Comment établir une reconnaissance de dette?
Si vous prêtez de l’argent à un proche, mieux vaut formaliser l’opération par un écrit. Est-il obligatoire de passer par un notaire? Les conseils de Maître Boris Vienne, notaire.

• Comment établir une reconnaissance de dette?

Il est possible d’écrire une reconnaissance de dette chez soi, sur papier libre. On parle alors d’acte sous seing privé.

Pour être valable, il suffit que le document soit écrit, daté et signé de la main de celui qui reçoit l’argent, le "débiteur". La somme qu’il reconnaît vous devoir doit impérativement être mentionnée en chiffres et en lettres.

Il convient de préciser les modalités de remboursement: à quelle date? En combien de versements? Et si un intérêt est prévu, précisez son taux. On trouve sur internet des modèles de reconnaissance de dette dont vous pouvez vous inspirer. Vous devez garder l’original du document et en remettre une copie à votre "débiteur". 

• La sécurité d’un acte notarié

Plus la somme en jeu est conséquente, plus il est judicieux de faire appel à un notaire. Il établira un acte de prêt et vous remettra "une copie exécutoire".

Au cas où vous seriez confronté à des difficultés de remboursement, ce document vous permettra de vous adresser directement à un huissier pour engager une procédure de saisie à l’encontre de votre débiteur (saisie sur salaire ou sur compte bancaire).

Avec une reconnaissance de dette sous seing privé, vous seriez obligé d’obtenir une décision de justice avant de pouvoir engager une telle procédure. Par ailleurs, le notaire conserve à son étude l’original de l’acte, ce qui évite tout risque de perte ou de destruction.  

Les frais à payer au notaire varient selon le montant du prêt. Par exemple, pour un prêt de 5000 €, il vous en coûtera 250€.

Bon à savoir! Pour tout prêt supérieur à 760€, vous êtes tenu à une obligation de déclaration auprès du fisc. Renseignez-vous après de votre Centre des impôts (renseignements sur le site des Impôts).

www.notretemps.com/droit/justice/reconnaissance-dette,i39551/2

 

 

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