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11 mars 2012 7 11 /03 /mars /2012 11:54

Commission de surendettement

Si vous êtes un débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser vos dettes non professionnelles, vous êtes considéré comme étant en situation de "surendettement" et vous avez intérêt à saisir la commission de surendettement.

La commission a pour mission de préserver vos intérêts et ceux de vos créanciers en établissant, lorsque cela est possible, un plan conventionnel de redressement, c'est-à-dire un plan amiable de remboursement, approuvé par vous-même et vos principaux créanciers. En cas d'échec, elle pourra si vous la saisissez à nouveau, établir un second plan, qu'elle fera ensuite valider par le juge. Si votre situation financière rend manifestement impossible la mise en œuvre de ces mesures (dans le cas où votre situation est "irrémédiablement compromise"), la procédure de rétablissement personnel pourra être engagée.

Toute convention qui vous est proposée par un intermédiaire, contre rémunération, visant à intervenir pour votre compte sous quelque forme que ce soit au cours de la procédure de surendettement, est nulle.

Comment saisir la commission de surendettement ?

Vous devez déposer ou adresser votre déclaration de surendettement à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Vous trouvez la liste des commissions auprès de la Banque de France ou de l'ADIL.
Dans le dossier que vous devez remplir, indiquez les noms et adresses de tous vos créanciers, car seules les sommes dues à ceux qui sont mentionnés sont prises en compte par la commission. Les créanciers non mentionnés peuvent donc continuer de vous poursuivre.
Vous aurez également à mentionner le montant de vos ressources et les éléments de votre patrimoine (immeubles, valeurs mobilières,…) ainsi que l'état de votre endettement.
Tous les renseignements relatifs à votre situation familiale, professionnelle et financière restent confidentiels.
La commission vous indique si votre dossier est recevable et informe vos créanciers de sa décision.

En cas de refus de votre dossier

Vous pouvez contester sa décision dans les quinze jours, auprès de son secrétariat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Votre dossier est alors transmis au juge du tribunal d'instance qui apprécie sa recevabilité. Avant le 1er septembre 2011, le juge du tribunal d'instance était compétent en matière de surendettement.

La suspension des poursuites (saisie des biens et des salaires, saisie immobilière, le cas échéant…) est automatique. Vos créanciers n’ont donc pas la possibilité d’engager ou de continuer une procédure de recouvrement forcé à votre encontre, postérieurement à l’ouverture de la procédure devant la commission.
Vous ne devez pas aggraver votre endettement en souscrivant de nouveaux emprunts (sauf autorisation de la commission) et vous êtes inscrit immédiatement au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, pendant 18 ans maximum.
La commission dresse un récapitulatif de vos dettes après avoir pris connaissance des éléments apportés par vos créanciers le cas échéant. Si vous en contestez certaines, vous avez 20 jours pour demander à la commission de saisir le juge pour vérification des créances.
Vos cautions sont informées de l'état de vos dettes.
Pendant cette phase, vous pouvez demander à être entendu par la commission. A cet effet, vous avez la faculté d'être assisté gratuitement par toute personne de votre choix.
Vous devez informer la commission de tout changement dans votre situation (licenciement, nouvel emploi, modification des revenus…).

Instruction de votre dossier

La commission a 3 mois pour instruire votre dossier et décider de son orientation :

  • soit votre surendettement peut être traité par les mesures classiques (plans de redressement),
  • soit l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel devant le juge du tribunal d'instance s'impose.

Mesures classiques du traitement du surendettement

Le plan conventionnel de redressement

La commission élabore le plan conventionnel de redressement : elle peut préconiser des délais de paiement, l'allongement de la durée du crédit, le report de la dette, des remises de dettes, la baisse ou la suppression des taux d'intérêt mais aussi la vente de certains de vos biens.
Si un accord est conclu avec vos créanciers, celui-ci doit être daté et signé par les parties.
En tout état de cause, une somme appelée " reste à vivre " sera laissée à votre disposition pour couvrir vos besoins courants.
Si vous êtes dans l'impossibilité manifeste de respecter le plan, ou si des changements dans votre situation personnelle ou financière sont intervenus, il est de votre intérêt de saisir rapidement la commission pour qu'elle réexamine votre dossier.

En cas de refus du plan conventionnel de redressement par les créanciers

En cas d'impossibilité de conclure un plan conventionnel de redressement, la commission peut imposer ou recommander certaines mesures. Vous (ou un créancier) pouvez contester ces mesures, auprès du juge du tribunal d'instance, dans les 15 jours suivant leur notification. Le juge peut alors adapter les mesures imposées ou recommandées par la commission.

Les mesures imposées par la commission

La commission peut imposer tout ou parties des mesures suivantes :

  • le rééchelonnement de la dette : cette mesure permet de fractionner le paiement d'une dette ou de modifier ces conditions de paiement ;
  • le différé de paiement de la dette ;
  • l'imputation prioritaire du paiement sur le capital : cette mesure favorise un remboursement ;
  • la réduction des intérêts : le taux peut être réduit sous le taux de l'intérêt légal ou même être supprimé ;
  • le moratoire : pendant cette période, les dettes sont gelées. 30 jours avant la fin du moratoire, la commission interroge vos créanciers et vous-même, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour faire le point.

Ces mesures ne peuvent excéder 8 ans.
Ne sont pas concernées par ces mesures: les dettes alimentaires (pension alimentaire…), les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et les amendes prononcées à la suite d'une condamnation pénale.

Les mesures recommandées par la commission

Contrairement aux mesures imposées, ces mesures recommandées par la commission sont soumises au juge pour qu'il les valide et en impose l'application.
La commission peut recommander tout ou parties des mesures suivantes:

  • la réduction des sommes dues après la vente du logement principal: si la vente de votre logement ne suffit pas à solder vos dettes hypothécaires, cette mesure permet, sous conditions, de réduire le solde de ces dettes ;
  • l'effacement partiel des dettes ;
  • l'orientation vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La procédure de rétablissement personnel

Si vos difficultés financières sont telles qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre un plan de redressement. Vous pouvez bénéficier de la procédure de rétablissement personnel sur décision du juge du tribunal d'instance. Il existe deux procédures de rétablissement personnel : la première sans liquidation judiciaire, la seconde avec liquidation judiciaire.
Même lorsqu'il a été orienté vers la procédure de redressement personnel, votre dossier peut, à tout moment, être renvoyé devant la commission si votre situation n'est pas ou n'est plus irrémédiablement compromise.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est une mesure recommandée par la commission de surendettement. Il ne nécessite ni votre accord, ni la tenue d'une audience, mais une validation par le juge du tribunal d'instance.

A compter de la notification de la procédure aux parties (vous et vos créanciers) :

  • les poursuites visant au recouvrement de vos dettes sont automatiquement suspendues ;
  • vous ne pouvez plus disposer librement de vos biens.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire conduit à l'effacement de vos dettes, exceptés les dettes alimentaires, les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre de condamnations pénales, les dettes à l'égard des crédit municipaux et les dettes réglées par une caution personne physique.

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Cette procédure suppose que vous possédiez des biens pouvant être vendus.
A compter de l'audience à laquelle vous êtes convoqué avec vos créanciers :
•    les poursuites visant au recouvrement de vos dettes sont automatiquement suspendues ;
•    vous ne pouvez plus disposer librement de vos biens.
Vos créanciers disposent d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel pour déclarer leur créance à un mandataire désigné par le juge ou au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Un liquidateur est désigné par le juge pour procéder à la vente des biens. Le produit des ventes est réparti entre les créanciers, diminué des frais de procédure et de la rémunération du liquidateur.

Le juge prononce ensuite la clôture de la procédure quand :

  • le produit de la vente est suffisant pour rembourser vos créanciers ;
  • pour insuffisance d'actifs, c'est-à-dire de biens pouvant être vendus.

Cas particulier de l'Alsace-Moselle

Si vous êtes domicilié dans cette région, vous pouvez saisir :

  • soit la commission de surendettement de votre département,
  • soit le juge civil qui peut vous déclarer en faillite civile. Vous serez alors libéré de toutes vos dettes, mais en contrepartie, tous vos meubles et immeubles seront vendus.

http://www.anil.org/profil/vous-etes-proprietaire/difficultes-de-remboursement-et-impayes/premier-impaye/commission-de-surendettement/commission-de-surendettement-suite/

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