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16 février 2014 7 16 /02 /février /2014 17:02

Mise à jour le 10.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

L'auto-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, qu'il soit immatriculé au RCS ou non, doit tenir une comptabilité allégée, impliquant notamment l'absence d'obligation de bilan annuel à présenter. Seul l'enregistrement chronologique des recettes et des achats est exigé.

 

Livre de recettes

L'auto-entrepreneur doit tenir à jour un livre des recettes encaissées, contenant les mentions suivantes :

  • montant et origine des recettes,

  • mode de règlement (espèces ou autres),

  • références des pièces justificatives (factures, notes, etc.).

En outre, le registre des achats est obligatoire lorsque l'activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d'hébergement.

Il doit récapituler chaque année le détail des achats engagés pour l'activité de l'auto-entrepreneur et préciser le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.).

 

Attention : il existe un plafond de 3 000 € au-delà duquel il est interdit de payer en espèces.

 

Facturation

En tant que professionnel, l'auto-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou prestation, selon les règles communes de lafacturation.

Toutes les factures ou pièces justificatives concernant les achats et les ventes de marchandises ou de prestations de services doivent contenir desmentions obligatoires et être conservées pendant 10 ans après la clôture de l'exercice.

Étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA. Il bénéficie de la franchise en base de TVA, qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise.

La prestation fournie ou la vente réalisée est donc facturée hors taxe.

La facture doit porter la mention suivante TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Lors de sa déclaration, l'auto-entrepreneur est inscrit au registre national des entreprises tenu par l'Insee et obtient un numéro Siren, qui fait office de numéro d'identification de l'entreprise, et un code APE (activité principale de l'entreprise).

Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.

 

Compte bancaire

Même s'il n'existe pas d'obligation légale pour un auto-entrepreneur d'ouvrir un compte bancaire professionnel, il est toutefois recommandé d'ouvrir un compte séparé du compte bancaire personnel afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.

 

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

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