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9 juin 2013 7 09 /06 /juin /2013 09:45

Le Ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, a appelé le 26 mai 2013 à une régularisation des contribuables français disposant de comptes non-déclarés à l'étranger et a averti que les contribuables concernés pourraient, à terme, être menacés par un durcissement des sanctions dans le cadre d'un nouveau projet de loi contre la fraude fiscale.

Selon le Ministre, l'objectif est de faire en sorte que ceux qui échappent à l'impôt soit rappelé durement à leur devoir de citoyen. Il  rajoute également que :

"Des cellules de régularisation, non. La possibilité de se mettre en conformité selon le droit commun, oui."

Le Ministre a donc clairement réaffirmé qu'il n'y aura ni amnistie, ni cellule de régularisation mais uniquement un processus de droit commun.

La fraude fiscale est définie par l'article 1741 du code général des impôts. Cet article prévoit l'application de sanctions pénales à quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de ses impôts.

Un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été déposé à l'Assemblée Nationale le 24 avril 2013 sous le n° 1011 et il fera l'objet d'une procédure accélérée. La première séance est fixée le 19 juin 2013.

L'article 3, I de ce projet prévoit de redéfinir les circonstances aggravantes du délit de fraude fiscale et de renforcer les sanctions applicables dans ces circonstances, déjà modifiées par l'article 15 de la loi 2012-354 du 14 mars 2012.


Les peines encourues seraient ainsi portées à 2.000.000 euros et sept ans d'emprisonnement lorsque les faits auraient été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de comptes ouverts ou de contrats d'assurance par exemple souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger.

Le projet de loi sur le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière permettrait d'augmenter les moyens alloués pour combattre la fraude fiscale et de créer un parquet financier spécialisé permettant à l'administration fiscale d'être plus efficient dans l'identification des fraudeurs et pouvoir appliquer des sanctions plus lourdes.

Pour rappel, une cellule de régularisation avait été mise en place par M. Eric Woerth entre avril 2009 et décembre 2009. Cette cellule, dite de " dégrisement fiscal ", permettait aux ressortissants français disposant de comptes non déclarés à l'étranger de se mettre en règle avec les autorités fiscales en bénéficiant d'une remise sur les pénalités et d'une impunité pénale. 4.700 contribuables ont déposé une demande de régularisation auprès de cette cellule.

Bien que fermé depuis décembre 2009, la Cellule continuait de recevoir des dossiers de régularisation.

 

Par Me. Stoloff

Plus de news sur le site du Cabinet :

http://www.stoloff-avocats.fr/

Par Olivier Stoloff - Avocat | 30-05-2013 

http://www.juritravail.com/Actualite/impot-revenu/Id/69571?utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_412_15931

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