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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 21:49

Jurisprudence

Concubins : la dette de l’un n’engage l’autre que s’il a signé

Publié le 22.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Contrairement à un époux ou à une personne ayant conclu un Pacs, un concubin n’est jamais tenu au remboursement d’une dette contractée par l’autre s’il n’a pas lui-même signé le contrat.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Les faits sont les suivants : deux personnes vivent en concubinage. L’un des concubins contracte seul un prêt auprès d’une société de crédit. Suite à des impayés, l’organisme financier poursuit les deux concubins pour le paiement. Le tribunal d’instance les condamne tous deux solidairement au remboursement de la dette. Le jugement est cassé. Pour la Cour de cassation, un concubin n’est pas tenu au remboursement d’une dette contractée par l’autre s’il n’a pas lui-même signé le contrat. Et ce, même s’il avait connaissance de l’engagement pris par l’autre et en avait profité.

Il s’agit d’une jurisprudence constante : les dispositions du code civil qui prévoient la solidarité des époux en matière de dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, ne sont pas applicables aux concubins.

Si un époux passe seul un contrat qui a pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, son conjoint sera automatiquement engagé et pourra se voir réclamer la totalité de la dette. De même en cas de Pacs,une dette contractée par l’un des partenaires pour les besoins de la vie courante engagera automatiquement l’autre partenaire.

 

http://www.service-public.fr/actualites/002580.html?xtor=EPR-140

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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