Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 10:18

Congés payés légaux et conventionnels, le salarié peut tout cumuler

Par Juritravail | 2010-10-14


Si la convention collective applicable à votre activité prévoit une majoration d'indemnité de congés payés en fonction de l'ancienneté des salariés, vous ne pouvez leur en refuser le bénéfice au motif que le Code du Travail octroie déjà une semaine de congés payés supplémentaire, et que ces deux avantages légaux et conventionnels, tous deux relatifs aux congés payés, ne pourraient se cumuler.

En effet, ces deux avantages s'ils sont tous deux relatifs aux congés payés, néanmoins la majoration prévue par la convention collective récompense l'ancienneté, tandis que la semaine supplémentaire accordée par le Code du Travail concerne l'ensemble des salariés.

 

Dans une affaire, un salarié, soumis à la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, négoce et importation des bois, a saisit le juge afin d'obtenir le bénéfice d'une majoration d'indemnité de congés payés en fonction de l'ancienneté prévue par sa convention collective.

Son employeur s'y oppose au motif que cette majoration d'indemnité de congés payés en fonction de l'ancienneté ne pouvait se cumuler avec la cinquième semaine légale de congés payés, puisque ces avantages étaient tous les deux relatifs aux congés payés.

 

Les juges rappellent que les avantages légaux et conventionnels ne peuvent pas se cumuler lorsqu'ils traitent du même sujet.

Toutefois, en l'espèce, les juges considèrent que la majoration d'indemnité de congés payés instituée par la convention collective, et la cinquième semaine de congés payés instaurée par la loi, pouvaient se cumuler puisque la majoration conventionnelle récompensait l'ancienneté, et que la semaine de congés supplémentaire était accordée à tous les salariés.


Les dispositions légales et conventionnelles sont également cumulables en matière de procédure de licenciement. Ainsi, le respect par l'employeur de la procédure conventionnelle de licenciement, ne le dispense pas de respecter la procédure légale de licenciement (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 29 juin 1995. N° de pourvoi : 92-40932).

En revanche, le cumul entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle de licenciement est impossible. Lorsque l'indemnité prévue par la convention collective est plus favorable que l'indemnité minimum légale de licenciement, elle est la seule qui soit due au salarié.

 

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 6 octobre 2010. N° de pourvoi : 09-42769

 

Par Juritravail

 

http://www.juritravail.com/Actualite/gestion-conges-payes/Id/3345/?utm_source=newsletter&utm_medium=145

Partager cet article

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article

commentaires