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28 septembre 2010 2 28 /09 /septembre /2010 08:10

Sous deux réserves, le Conseil constitutionnel juge conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution les dispositions des articles 706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

 

 

Au regard des multiples interrogations en termes de droits fondamentaux que suscite (toujours) le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), la décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2010 était particulièrement attendue. Il était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 - qui a, pour l'essentiel, étendu l'inscription au FNAEG des personnes reconnues coupables des infractions visées mais déclarées irresponsables pénalement. Le fichier recense, on le sait, les empreintes génétiques des personnes condamnées pour certaines infractions, ainsi que celles des personnes simplement mises en cause pour ces mêmes infractions (bien qu'une procédure d'effacement existe alors). De nombreux principes étaient invoqués par le requérant à l'appui de sa QPC.

 

Le Conseil constitutionnel les a examinés et écartés un à un : la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire, les principes de sauvegarde de la dignité humaine et d'inviolabilité du corps humain, le respect de la vie privée, la présomption d'innocence résultant de l'article 9 de la Déclaration de 1789, le principe de nécessité des peines posé à l'article 8 de la même Déclaration, ainsi que le principe non bis in idem. Pour écarter ces griefs, les neufs sages ont notamment relevé que la loi interdisait de procéder à un examen des caractéristiques physiologiques, morphologiques ou héréditaires des personnes ayant subi un prélèvement, pour ne permettre que leur identification, et offrait de nombreuses autres garanties (fichier sous le contrôle d'un magistrat, procédure d'effacement, contrôle de la CNIL, droit d'accès des intéressés...). Deux réserves d'interprétation, fondées sur l'article 9 de la Déclaration de 1789 qui, en matière de procédure pénale, proscrit « toute rigueur qui ne serait pas nécessaire », ont néanmoins été posées : le Conseil a, tout d'abord, précisé que les « crimes ou délits » dont est soupçonnée une personne, et qui permettent un prélèvement d'empreintes génétiques aux fins de comparaison avec les données du fichier (3e al., art. 706-54 c. pr. pén.) devaient s'entendre des crimes ou délits énumérés à l'article 706-55 du code de procédure pénale. Ensuite, le Conseil a jugé que la durée de conservation des empreintes génétiques au fichier, qui doit être fixée par décret, devait être proportionnée à la nature ou à la gravité des infractions concernées, tout en adaptant ces modalités aux spécificités de la délinquance des mineurs.

 

Rappelons brièvement que l'ensemble du dispositif du FNAEG résulte de plusieurs lois successives, depuis que la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs a créé le fichier. Le législateur a d'abord élargi le nombre des incriminations permettant une inscription au fichier en allongeant régulièrement la liste des infractions prévue par l'article 706-55, au point que l'on puisse légitiment s'interroger sur le fait de savoir « si l'énumération - censée être limitative - a toujours un sens » (C. Girault, Identification et identité génétiques, AJ pénal 2010. 224). Ainsi, aux infractions de nature sexuelle sont venues s'ajouter diverses autres infractions contre les personnes en 2001, puis des infractions contre les biens en 2003, puis certaines infractions contre la sûreté de l'État. Ensuite, au fichage des personnes condamnées est venu s'ajouter celui des personnes soupçonnées ; c'est l'objet du deuxième alinéa de l'article 706-54 qui prévoit dans ce cas une procédure d'effacement. Enfin, le législateur a sanctionné le refus des intéressés de se soumettre au prélèvement (V. Les cahiers du Conseil constitutionnel, Cahier n° 30, commentaire de la décision rapportée). L'évocation de la boîte de Pandore est incontournable.

 

Le cadre proposé n'est pas ici celui d'une discussion approfondie sur la légalité et la proportionnalité du FNAEG. Aussi nous contenterons-nous simplement de rappeler que :

  • l'utilisation du FNAEG conduit à la résolution d'un nombre croissant d'affaires, cette efficacité croissant également proportionnellement au nombre d'empreintes génétiques enregistrées au fichier ;
  • il permet d'apporter des preuves de culpabilité dans certains cas, mais aussi d'innocenter des personnes mises en cause ;
  • les éléments statistiques sollicités par le Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction de cette QPC révèlent que le FNAEG, qui ne recensait les empreintes génétiques que de 2 100 personnes en 2002, recensait celles de plus de 600 000 personnes en 2007, de plus de 800 000 personnes au 1er octobre 2008 ; de 1 257 182 individus au 30 janvier 2010 (972 042 personnes mises en cause et 285 140 personnes condamnées) et enfin, de 1 363 704 personnes au 1er juin 2010 (313 106 profils correspondant à des personnes condamnées et 1 050 598 profils de personnes soupçonnées), ce qui représente une augmentation de plus de 100 000 personnes inscrites en quatre mois (du 30 janv. au 1er juin 2010) ;
  • enfin, le risque d'erreur, de contaminations, de falsifications, croît aussi proportionnellement au nombre d'empreintes génétiques enregistrées au fichier (C. Girault, art. préc.), ce qui ne peut qu'inciter à la prudence.

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT PENAL
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