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7 décembre 2012 5 07 /12 /décembre /2012 20:07

 

Mise à jour le 15.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et aide financière pour provoquer l'embauche de personnes dont les candidatures pour occuper un emploi sont habituellement rejetées.

Il se divise en deux catégories : le contrat initiative emploi (CUI-CIE) et le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE).

Le CUI-CIE concerne des emplois dans le secteur marchand industriel et commercial.

Le CUI-CAE concerne des emplois dans le secteur non marchand, public ou associatif.

Qui peut en bénéficier ?

Conditions

Le CUI est réservé aux personnes reconnues par les institutions comme spécialement désavantagées dans la compétition pour l'accès à l'emploi.

Il n'y a pas de conditions d'âge.

À noter :  les jeunes ne sont pas exclus mais ils ont vocation à signer un emploi d'avenir, plutôt qu'un CUI.

Comment en bénéficier ?

Une personne désireuse d'obtenir un CUI doit être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de leur insertion professionnelle, qui peut notamment être :

  • un référent RSA,

  • ou un référent Pôle emploi,

  • ou un référent de maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Si la personne répond bien aux critères du CUI, sa candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec leur profil.

À quoi engage-t-il ?

Nature du contrat

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Lorsqu'il est à durée déterminée :

  • sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine),

  • sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

Les contrats à durée déterminée signés en 2012 ont une durée moyenne de :

  • 8,7 mois pour les CUI-CAE,

  • 10 mois pour les CUI-CIE.

Employeurs possibles

Dans le cadre d'un CUI-CAE, l'employeur peut être :

  • une collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou une autre personne morale de droit public (par exemple, un établissement scolaire),

  • une association,

  • une entreprise chargée de la gestion d'un service public (par exemple une société de ramassage des ordures ménagères).

Dans le cadre d'un CUI-CIE, l'employeur peut être :

  • une entreprise,

  • un groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification,

  • un employeur de pêche maritime.

Durée du travail

Sauf exception, la durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

La durée du travail des contrats signés en 2012 est en moyenne de :

  • 22,3 heures par semaine pour un CUI-CAE,

  • 33 heures par semaine pour un CUI-CIE.

Quelles sont les dérogations possibles ?

Le dispositif d'accompagnement, d'aide financière et de formation peut être prolongé au-delà de 2 ans, dans la limite d'une durée totale de 5 ans pour les personnes :

  • soit allocataires de minima sociaux âgées de 48 ans minimum à la signature du CUI,

  • soit reconnues travailleurs handicapés,  

  • soit effectuant une action de formation professionnelle en cours de réalisation (afin de l'achever).

En quoi diffère-t-il d'un contrat de travail ordinaire ?

Le CUI présente plusieurs particularités, pendant une durée pouvant aller jusqu'à 2 ans, ou, par dérogation, jusqu'à 5 ans, pour les personnes :

  • soit allocataires de minima sociaux âgées de 48 ans minimum à la signature du CUI,

  • soit reconnues travailleurs handicapés,  

  • soit effectuant une action de formation professionnelle en cours de réalisation (afin de l'achever).

Accompagnement du salarié

Pour réussir son intégration dans l'emploi, le bénéficiaire d'un CUI : 

  • conserve le soutien de la personne qui assurait antérieurement le suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle,

  • est assisté et conseillé par un salarié expérimenté de l'entreprise (ou par l'entrepreneur lui-même, en cas de très petite entreprise) appelé "tuteur".

Aide financière

L'employeur perçoit une aide financière des pouvoirs publics d'un montant variable pouvant atteindre :

  • 47% du Smic brut pour les CUI-CIE (montant moyen : 31%, soit441,93 € pour un temps plein),

  • 95% du Smic brut pour les CUI-CAE (montant moyen : 70%, soit997,97 € pour un temps plein).

L'employeur peut également être exonéré de certaines taxes ou cotisations sociales.

Formation

Le bénéficiaire du CUI doit pouvoir avoir accès aux formations utiles pour développer ses compétences professionnelles.

Avec l'accord de son employeur, et si lui-même le souhaite, il doit aussi pouvoir suspendre le CUI pour saisir une opportunité d'action concourant à son insertion professionnelle.

En cas de CUI-CAE, il peut effectuer des périodes d'immersion dans des entreprises privées.

Attention :  La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder 1 mois. La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du CUI-CAE ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Mobilité

Le bénéficiaire d'un CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi visant une embauche en contrat à durée indéterminée ( CDI ) ou un contrat à durée déterminée (CDD ) d'au moins 6 mois.

En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis : c'est un cas dedémission légitime.  

Attestation de fin de contrat

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

Demande d'aide financière

Pour obtenir le versement des aides financières promises, est remplie une demande d'aide financière (imprimé Cerfa n°14818*01 ) qui mentionne les modalités d'application concrète des engagements réciproques de chacun.

Le document est signé par 3 personnes :

  • le bénéficiaire du CUI,

  • l'employeur,

  • la personne qui assure le suivi personnalisé de l'insertion professionnelle du salarié (et agissant au nom de l'État ou du conseil général).

Indemnité de précarité

Le CUI fait exception à l' obligation de versement au salarié de l'indemnité de précarité, en cas de fin de contrat à durée déterminée non suivi d'une proposition de réembauche à durée indéterminée.

Quelles sont les spécificités pour l'outre-mer ?

Dans les départements d'outre-mer, à l'exception de celui de Mayotte, et dans les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon, le CUI-CIE connaît des adaptations et s'appelle " contrat d'accès à l'emploi (CAE-Dom) ".

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Published by VAUTOUR Christine - dans EMPLOI
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