Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
22 octobre 2010 5 22 /10 /octobre /2010 09:38

13/10/2010

Social

Contrat vendanges

 

Le CDD conclu pour les vendanges doit comporter un terme précis ou une durée minimale

Le contrat à durée déterminée dit « contrat vendanges » (code rural art. L. 718-4 à L. 718-6), ayant pour objet la réalisation de travaux de vendanges, est un contrat saisonner qui doit, de ce fait, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou, à défaut, une durée minimale (c. trav. art. L. 1242-2, 3° et L. 1242-7).

L'employeur ne peut donc pas se contenter d'indiquer que le contrat se terminera « à la fin des vendanges ». Une telle formulation ne prévoyant ni un terme précis, ni une durée minimale au contrat de travail.

Ne pas respecter cette règle fait courir le risque d'une requalification du CDD en contrat de travail à durée indéterminée.

Cass. soc. 6 octobre 2010, n° 09-65346 FSPB

 

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/20948.html

 

Partager cet article

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article

commentaires