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10 octobre 2012 3 10 /10 /octobre /2012 19:25

Le plafond de ressources à ne pas dépasser afin de pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) a été relevé rétroactivement au 1er juillet 2012 à 7 934,40 euros (contre 7 771,20 euros auparavant) pour une personne seule. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 27 septembre 2012.

La CMU-C est une protection complémentaire santé gratuite accordée aux personnes remplissant certaines conditions de résidence et de ressources. Pour l’obtenir, les ressources annuelles de l’intéressé doivent être inférieures à un plafond qui varie en fonction de la composition du foyer. Ce plafond concerne l’ensemble des ressources effectivement perçues au cours des 12 derniers mois précédant la demande.

À noter : si les ressources du foyer dépassent le seuil d’accès à la CMU-C, il est possible de bénéficier éventuellement d’une aide au financement d’une complémentaire santé, appelé aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Le plafond pris en compte pour l’ACS est fixé à 10 711,44 euros pour une personne seule.

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Published by VAUTOUR Christine - dans SANTE - PSY...
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