Dans quels cas renoncer à la succession ?

Renoncer à une succession est toujours possible. À partir du 1^er décembre, les démarches deviennent plus simple. Pourquoi refuser un héritage ? Quels sont les effets de la renonciation ?

• Dans quels cas renoncer à la succession ?

On peut toujours renoncer à une succession. Une telle décision se prend lorsque le défunt avait des dettes importantes et que l’on sait la succession déficitaire.

Ce choix peut aussi s’opérer si l’héritier a reçu une donation importante du défunt, qui l’obligerait à indemniser les autres cohéritiers en cas d’acceptation. Cependant, les donations consenties depuis le 1^er janvier 2007 peuvent prévoir que cette règle s’appliquera même si l’héritier renonce à la succession (on dit qu’il "sera tenu au rapport").

Dernier motif de renonciation : avantager un autre héritier. Avant la réforme, lorsque l’on renonçait à la succession de ses parents, on ne favorisait pas ses propres enfants puisque la part abandonnée revenait aux autres cohéritiers – le plus souvent ses frères et soeurs. Depuis janvier 2007, il est possible de renoncer à la succession de ses parents pour favoriser ses enfants, ou à celle de son frère ou de sa soeur pour que ses propres enfants héritent de leur tante ou oncle décédé. Cette opération est d’autant plus intéressante que la jeune génération recevra la part d’héritage en payant les droits de succession que la génération intermédiaire aurait acquittés.

Les effets de la renonciationCelui qui renonce à une succession est considéré comme n’ayant jamais été héritier. Il ne reçoit aucun bien, mais en contrepartie on ne peut lui réclamer le paiement d’aucune dette du défunt. Toutefois, s’il s’agit d’un descendant ou d’un ascendant du défunt, il reste tenu de participer aux frais d’obsèques. Il garde en outre des droits qui n’ont pas de caractères financiers. Il peut conserver des souvenirs de famille (des diplômes, des décorations du défunt).

Cela dit, l’héritier renonçant peut changer d’avis pendant dix ans pour accepter purement et simplement la succession. Cette faculté ne lui est offerte que si la succession, entre-temps, n’a pas été acceptée par un autre héritier.
En ce qui concerne le calcul de la réserve, on ne tient pas compte de l’héritier renonçant, sauf si ses enfants héritent à sa place car il a renoncé à sa part de succession à leur profit.
Autre exception : l’héritier renonçant peut, dans certains cas, être tenu au rapport de la donation dont il a profité.

Des démarches simplifiéesÀ partir du 1^er décembre, l'héritier n'aura plus à se déplacer au tribunal de grande instance pour faire une déclaration de renonciation au greffe. Il lui suffira d'adresser ou de déposer des documents au greffe, comme le précise le décret d'application de la loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures du 12 mai 2009.

La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.

Catherine Janat avec Cécile Casciano
27/11/09

http://www.notretemps.com/votre-argent/10001279-renoncer-succession-demarches.html?start=2