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22 décembre 2013 7 22 /12 /décembre /2013 19:40

Un arrêté publié le 13 décembre oblige désormais les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à mieux informer les consommateurs sur le débit réel de leurs offres, « dès le stade où ils liront les publicités », a précisé le ministre de la Consommation, Benoît Hamon. Ces derniers doivent ainsi être informés de l’éventualité que le débit proposé varie significativement en fonction de la localisation du logement du consommateur (cas de l’ADSL et du VDSL, très haut débit). En clair, les FAI ne pourront plus communiquer sur un débit maximal théorique (par exemple, « accès jusqu’à 100 Mbit/s »), mais devront préciser une fourchette de débits, révélant ainsi le débit minimum que pourrait subir le consommateur.

L’arrêté prend en outre deux autres mesures, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014 :

- chaque fournisseur devra délivrer au consommateur, avant toute souscription à une nouvelle offre, une information personnalisée sur les débits et les services annexes disponibles, et notamment l’éligibilité aux services de la télévision. Le client ne devrait donc plus avoir besoin de « tester » sa ligne lui-même, le FAI devant le faire pour lui.

- des « informations pédagogiques » devront être disponibles sur le site Internet des FAI.

Attention, cet arrêté ne concerne pas les opérateurs de téléphonie mobile.

Arrêté du 3 décembre 2013, JO du 13.

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/30319.html


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Published by VAUTOUR Christine - dans INFORMATIQUE
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