Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
3 juillet 2011 7 03 /07 /juillet /2011 22:21

Par Maître Romain FLOUTIER

 

Le harcèlement peut prendre différentes formes : pressions de toute nature, chantage à l’emploi, etc. Il importe peu que la victime ait ou non résisté aux assauts de celui qui l’a harcelée, l’existence de relations sexuelles abouties ne faisant pas partie de la définition du harcèlement.

Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, de qualification, etc., pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but était d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers (c. trav. art. L. 1153-2).

Outre les sanctions civiles et disciplinaires, le code pénal et le code du travail prévoient l’un et l’autre des sanctions pénales pour les auteurs de harcèlement sexuel.

Ceux-ci encourent 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (c. pén. art. 222-33-2 et c. trav. art. L. 1155-2).

 

http://www.juritravail.com/Actualite/Charte-reference-harcelement-violence-travail/Id/8606/

 

Partager cet article

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article

commentaires