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5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 21:08

 

 

 

Le ministère du travail vient de lancer un service de saisie en ligne pour la rupture conventionnelle. Ce site permet de saisir une demande d'homologation directement sur Internet (sauf pour les salariés protégés). Une fois rempli, le formulaire peut être téléchargé afin d'être signé de manière manuscrite par l'employeur et le salarié.

 

04/02/2013

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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